Pour procéder à la mise à la retraite d’office d’un salarié
Lorsqu’un salarié atteint l’âge de 67 ans, son employeur peut, avec son accord, envisager ...
Donation entre époux dans les familles recomposées
Au décès d’une personne mariée, son conjoint survivant recueille, à son choix, soit l’usu...
Le taux de l’intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025
Pour le 1er semestre 2025, le taux de l’intérêt légal est fixé à :<retourlig...
La loi anti-Airbnb est votée !
Le Smic à 11,88 € en 2025
Selon les chiffres publiés mi-décembre par l’Insee et la Dares, le Smic aurait dû faire l’...
Épargne : quel comportement adoptent les Français face à l’incertitude politique ?
Dans un contexte d’incertitude politique marqué par des réductions de dépenses publiques et ...
Intégration fiscale : quelle réclamation en cas de contrôle d’une société membre ?
En matière d’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale peut procéder à des redre...
Donner sans fiscalité, c’est possible grâce au présent d’usage
Les fêtes de fin d’année sont l’occasion d’offrir des cadeaux à ses proches. Et sachez q...
Le plafond des aides de minimis agricoles est augmenté
Bonne nouvelle pour les agriculteurs : le plafond des aides « de minimis » pour le secteur a...
Un diagnostic gratuit pour aider les TPE/PME contre les menaces en ligne
Le Laboratoire d’innovation de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’informat...
Droit à déduction de la TVA sur un véhicule mixte
Les véhicules conçus pour transporter des personnes sont, en principe, exclus du droit à dédu...
Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant pe...