Loi de finances 2022 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels

18 janvier 2022

La loi de finances pour 2022 met en œuvre les mesures fiscales du plan « indépendants », notamment l’amortissement fiscal du fonds commercial, l’assouplissement des transmissions d’entreprises et l’option pour l’impôt sur les sociétés des entrepreneurs.

Loi de finances 2022 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels

Déductibilité temporaire de l’amortissement du fonds commercial

À titre dérogatoire, l’amortissement constaté en comptabilité pour les fonds commerciaux acquis entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est déductible du résultat imposable des entreprises.
Marion Beurel

L’amortissement permet, chaque année, de constater comptablement la perte de valeur des actifs immobilisés de l’entreprise en raison de leur usure et du temps. Un amortissement qui n’est pas toujours déductible fiscalement, comme pour le fonds commercial.

L’amortissement du fonds commercial

Selon les règles comptables, le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée. En conséquence, il ne peut pas faire l’objet d’un amortissement. Toutefois, si l’entreprise établit qu’il existe une limite prévisible à son exploitation, cette dépréciation définitive du fonds peut être constatée. Ce dernier est alors amorti sur sa durée d’utilisation prévisible (ou sur 10 ans si cette durée ne peut être déterminée de manière fiable). Tel est le cas, par exemple, d’un fonds commercial affecté à une concession ou à l’exploitation d’une carrière.

Précision :

le fonds commercial se distingue du fonds de commerce. Il se compose des seuls éléments incorporels du fonds de commerce qui ne peuvent figurer à d’autres postes du bilan et qui concourent au maintien et au développement de l’activité de l’entreprise (clientèle, enseigne, nom commercial…).

Cependant, par mesure de simplification, les petites entreprises peuvent, sur option, amortir leur fonds commercial sur 10 ans, sans avoir à justifier d’une durée d’utilisation limitée.

À savoir :

les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :– 6 M€ de total de bilan ;– 12 M€ de chiffre d’affaires net ;– 50 salariés.

Une mesure de faveur temporaire

Mais attention, la dotation ainsi constatée dans la comptabilité des entreprises au titre de l’amortissement du fonds commercial n’est pas déductible fiscalement. Toutefois, à titre dérogatoire, cette déduction est autorisée pour les fonds commerciaux acquis (et non créés) entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 qui font l’objet d’un amortissement au plan comptable selon les règles exposées précédemment. Ainsi, notamment, les petites entreprises qui étaleront comptablement l’amortissement de leur fonds commercial sur 10 ans pourront le déduire de leur résultat imposable, et donc baisser le montant de l’impôt à payer.

Par exemple, une petite entreprise qui acquiert un fonds commercial le 1er janvier 2022 pour 100 000 € et l’amortit sur 10 ans pourra déduire de son résultat imposable un amortissement de 10 000 € par an jusqu’à l’exercice 2031.

À noter :

la mesure s’applique aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et à celles relevant de l’impôt sur le revenu, selon un régime réel, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsqu’elles sont tenues au respect du plan comptable général. Les artisans n’étant donc pas visés.

L’impôt sur les sociétés pour les entrepreneurs individuels

Lorsque leur nouveau statut unique entrera en vigueur, les entrepreneurs individuels pourront opter pour l’impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique, par le biais d’une assimilation à une EURL.
Marion Beurel

Un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel va bientôt être créé. Lorsque celui-ci entrera en vigueur, l’entrepreneur individuel pourra opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) sans avoir à modifier son statut juridique. Un impôt dont le taux est une dernière fois revu à la baisse en 2022.

L’option des entrepreneurs individuels pour l’IS

Les entrepreneurs individuels qui exercent une activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) selon un régime réel (normal ou simplifié) pourront opter pour leur assimilation, sur le plan fiscal, à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou à une EARL pour les agriculteurs. Cette assimilation entraînant option pour l’impôt sur les sociétés. Si l’assimilation à une EURL est irrévocable, l’option pour l’IS est révocable pendant 5 ans.

Quel intérêt ?

Pourront avoir intérêt à opter pour l’impôt sur les sociétés les entrepreneurs individuels dont le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu excède celui de l’impôt sur les sociétés. Sans oublier que le régime de l’impôt sur les sociétés permettra de déduire du bénéfice imposable les rémunérations de l’entrepreneur, lesquelles seront soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Et, point important, le bénéfice réalisé qui n’est pas distribué mais réinvesti dans l’entreprise ne subira pas, quant à lui, de taxation à l’impôt sur le revenu. Autrement dit, l’entrepreneur ne sera imposé à titre personnel sur le résultat de l’activité qu’à hauteur des sommes effectivement perçues sous forme de dividendes.

Baisse de l’impôt sur les sociétés
Taux d’imposition
Exercices ouverts à compter de 2021Exercices ouverts à compter de 2022
CA < 10 M€– 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice– 26,5 % au-delà de 38 120 €– 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice– 25 % au-delà de 38 120 €
10 M€ < CA < 250 M€26,5 %25 %
CA ≥ 250 M€27,5 %25 %

Un taux de 25 %

L’année 2022 marque la dernière étape de la trajectoire de baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés. En effet, fixé à 33 1/3 % il y a seulement quelques années, le taux de cet impôt est désormais réduit à 25 %, quel que soit le montant du chiffre d’affaires (CA) de l’entreprise. Un taux de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique toutefois aux PME dont le CA n’excède pas 10 M€.

Pour rappel, en 2021, les entreprises étaient redevables de l’impôt sur les sociétés au taux de 26,5 %. Et un taux majoré à 27,5 % s’appliquait aux entreprises dont le CA était au moins égal à 250 M€.

Des assouplissements pour les transmissions d’entreprises

Plusieurs dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une entreprise sont assouplis.
Marion Beurel

Plusieurs dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une entreprise sont assouplis.

Le départ à la retraite facilité

Un entrepreneur individuel peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des plus-values de cession de son entreprise pour départ à la retraite. Pour cela, il doit, notamment, faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession.

Ce délai est porté à 3 ans avant la cession pour ceux ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021. Cette mesure s’adresse, en particulier, aux entrepreneurs qui, ayant atteint l’âge de la retraite pendant la crise sanitaire, rencontrent des difficultés pour trouver un repreneur.

À savoir :

les gains réalisés lors de la cession par un dirigeant des titres de sa PME soumise à l’impôt sur les sociétés lors de son départ à la retraite peuvent, sous certaines conditions, être réduits d’un abattement fixe de 500 000 €. Là aussi, le délai pour céder les titres après avoir fait valoir ses droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021 est porté de 2 à 3 ans. En outre, cet abattement, qui devait s’appliquer aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022, est prorogé jusqu’à fin 2024.

La transmission de l’entreprise individuelle favorisée

Les plus-values de cession d’une entreprise individuelle (ou d’une branche complète d’activité) peuvent, sous conditions, être exonérées d’impôt en totalité si la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 €, ou partiellement si cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 €. Ces plafonds sont réhaussés de façon significative puisqu’ils sont portés, respectivement, à 500 000 € et à 1 000 000 € pour l’imposition des plus-values réalisées à compter de 2021.

Le cas de la location-gérance

À compter de cette même date, le dispositif d’exonération des plus-values professionnelles pour départ à la retraite et celui pour transmission d’une entreprise individuelle sont applicables à la cession d’une activité mise en location-gérance à une autre personne que le locataire-gérant. Dans ce cas, la cession doit porter sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance.

Un renforcement des avantages fiscaux en faveur des agriculteurs

Plusieurs avantages fiscaux sont directement orientés vers les agriculteurs. Deux d’entre eux font l’objet d’un renforcement.
Marion Beurel

Le crédit d’impôt pour congés

Les exploitants dont l’activité requiert une présence quotidienne sur l’exploitation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de personnel engagées pour assurer leur remplacement pendant leurs congés. Son montant est égal à 50 % de ces dépenses, dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement. Le coût d’une journée étant plafonné, le crédit d’impôt maximal est fixé à 1 097 € pour 2021. Cet avantage fiscal est prorogé jusqu’à fin 2024 (au lieu du 31 décembre 2022). Et son taux est porté de 50 à 60 % pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022 en raison d’un remplacement pour maladie ou accident du travail.

Le crédit d’impôt agriculture biologique

Les exploitations peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 3 500 € par an lorsque au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique.

Cet avantage fiscal, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, est prorogé de 3 ans. En outre, à partir du 1er janvier 2023, son montant sera revalorisé de 3 500 à 4 500 €.

Précision :

pour les exploitations agricoles percevant une aide à la production biologique en application de la réglementation européenne, le montant cumulé des aides perçues et du crédit d’impôt ne peut excéder 4 000 €, plafond relevé à 5 000 € à partir de 2023.

Report de la déclaration fusionnée

À compter de 2022, les exploitants agricoles ne devaient plus souscrire de déclaration sociale. Leur déclaration fiscale intégrant les éléments nécessaires au calcul de leurs charges sociales.

Cette fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est finalement reportée d’un an. Elle sera donc effective à compter de la déclaration transmise en 2023 au titre des revenus de l’année 2022. Et dans la mesure où la déclaration de revenus doit être remplie en ligne, la déclaration des données sociales, et le paiement des charges sociales correspondantes, devront, eux aussi, être dématérialisés.

À noter :

à défaut, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration et/ou le versement n’ont pas été effectués par voie électronique sera encourue.

Imputation des déficits agricoles

Le montant total des revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne sont pas déductibles du revenu global de l’exploitant est fixé à 113 544 € pour l’imposition des revenus de 2021. Si ce seuil est dépassé, les déficits agricoles peuvent seulement être reportés sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes.

Quelles nouveautés pour les entreprises en matière sociale ?

Plusieurs nouveautés sociales sont également entrées en vigueur au 1 janvier 2022.
Sandrine Thomas et Coralie Carolus

Formation professionnelle

Les employeurs doivent désormais déclarer et payer mensuellement, dans la déclaration sociale nominative (DSN), la contribution légale à la formation professionnelle, la part principale de la taxe d’apprentissage et le 1 % CPF-CDD. La première déclaration et le premier paiement, relatifs à la période d’emploi de janvier 2022, devront être effectués dans la DSN transmise le 7 ou le 15 février 2022. Les entreprises ayant opté pour un paiement trimestriel des cotisations verseront ces sommes à un rythme trimestriel (premier paiement dans la DSN transmise le 15 avril 2022) mais les déclareront à un rythme mensuel.

Par ailleurs, doivent à présent être déclarés et payés annuellement via la DSN le solde de la taxe d’apprentissage (DSN d’avril) et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (DSN de mars). À ce titre, les premières échéances, relatives à la masse salariale 2022, interviendront respectivement dans la DSN d’avril 2023 et celle de mars 2023.

Activité partielle

Dès le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont adapté le dispositif d’activité partielle afin, notamment, d’assurer une meilleure indemnisation aux salariés. Et plusieurs mesures, qui devaient s’appliquer temporairement, viennent finalement d’être pérennisées. Ainsi, les cadres dirigeants (en cas de fermeture temporaire de l’établissement ou d’une partie de l’établissement) et les salariés au forfait-jours peuvent être placés en activité partielle. Le nombre d’heures donnant lieu à indemnisation étant fixé à :

– 3 h 30 pour une demi-journée non travaillée ;

– 7 h pour une journée non travaillée ;

– et 35 h pour une semaine non travaillée.

En outre, les heures supplémentaires structurelles normalement effectuées par les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale de travail (35 h par semaine) en vertu d’un accord, d’une convention collective ou d’une convention individuelle de forfait en heures sont éligibles à l’activité partielle. Il en est de même des heures excédant la durée légale de travail pour les salariés soumis à un régime d’équivalence (transport de marchandises, par exemple).

Enfin, s’agissant des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, lorsque leur rémunération est inférieure au Smic, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont égales au pourcentage du Smic qui leur est applicable. En revanche, si leur rémunération est égale ou supérieure au Smic, ils sont indemnisés de la même manière que les autres salariés : l’indemnité d’activité partielle correspond à 60 % de leur rémunération horaire brute, avec un montant minimal net de 8,37 €.

En complément :

jusqu’à fin 2022, lorsque l’employeur paie une indemnité d’activité partielle complémentaire à ses salariés, seule la part de l’indemnité globale (indemnité légale et indemnité complémentaire) qui dépasse 3,15 Smic horaire est soumise aux cotisations et contributions sociales. La part de l’indemnité globale qui n’excède pas ce seuil est, elle, uniquement soumise à la CSG et à la CRDS.

Exonération des pourboires

Les pourboires versés, directement ou par l’entremise de l’employeur, aux salariés en contact avec la clientèle sont, en 2022 et 2023, exonérés d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que, notamment, de versement mobilité, de contribution à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage. Cet avantage est toutefois réservé aux salariés percevant, au titre du mois concerné, sans compter les pourboires, une rémunération mensuelle ne dépassant pas 1,6 Smic (en 2022, 2 564,99 € brut).

Cotisations sociales des TNS

Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent demander à l’Urssaf la modulation, selon leur revenu, du montant de leurs cotisations sociales personnelles. Ils peuvent ainsi faire varier en temps réel, à la hausse ou à la baisse, le montant mensuel ou trimestriel de leurs cotisations. Les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL et les avocats non salariés ne seront éligibles à cette mesure qu’en 2023.

Par ailleurs, afin que soit prise en compte la variation de leur revenu d’une année sur l’autre, les TNS peuvent demander à l’Urssaf que leurs cotisations provisionnelles, mensuelles ou trimestrielles, soient calculées sur la base du revenu qu’ils ont estimé pour l’année en cours. Les cotisations définitivement dues étant ensuite régularisées au vu du revenu que les TNS auront réellement gagné. Les majorations de retard dont ces derniers pouvaient être redevables si leur revenu définitif dépassait de plus d’un tiers le revenu estimé sont supprimées afin de les encourager à opter pour ce mode de calcul.

Conjoint collaborateur

Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur s’applique pour une durée maximale de 5 ans. Un statut qui, en outre, est désormais ouvert au concubin du chef d’entreprise.

Droits à la retraite

Les non-salariés œuvrant dans les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (événementiel, restauration, etc. et secteurs connexes) bénéficieront, pour 2020 et 2021, d’un nombre de trimestres de retraite de base validés équivalant à la moyenne des trimestres validés au cours de leurs 3 exercices précédents (2017, 2018 et 2019).