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L'information sur mesure

L’instauration à titre expérimental de tribunaux des activités économiques

6 décembre 2023

Des tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront prochainement mis en place à titre expérimental.

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Les pouvoirs publics tentent de fluidifier la distribution de crédits immobiliers

6 décembre 2023

Dans le but de favoriser l’octroi de crédits immobiliers aux ménages français, les pouvoirs publics ont levé certaines contraintes techniques rencontrées par les établissements bancaires.

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CFE : des facilités de paiement en raison des catastrophes climatiques

6 décembre 2023

Les entreprises touchées par les récentes catastrophes climatiques peuvent, en cas de difficulté, demander des aménagements pour le paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) du 15 décembre prochain.

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Mon projet d’Agri : le module de la MSA sur l’installation et la transmission en agriculture

5 décembre 2023

La MSA vient de lancer le site « Mon projet d’Agri » pour accompagner les exploitants agricoles dans leurs démarches d’installation, de développement de leur activité ou de transmission.

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Des nouveautés pour la prime de partage de la valeur

5 décembre 2023

Une récente loi apporte des aménagements à la prime de partage de la valeur.

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Quelle fiscalité pour les cadeaux d’affaires en 2023 ?

4 décembre 2023

À l’approche des fêtes de fin d’année, les entreprises peuvent souhaiter offrir un cadeau à leurs principaux clients. Des présents qui obéissent à des règles fiscales spécifiques.

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Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : déclaration d’ici fin décembre

4 décembre 2023

Les associations doivent, d’ici le 31 décembre 2023, confirmer le nombre d’heures de bénévolat réalisées par leurs bénévoles en 2022.

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Compte professionnel de prévention : une déclaration dans la DSN de décembre

4 décembre 2023

Les employeurs doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés ont été exposés cette année dans la déclaration sociale nominative du mois de décembre, transmise au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2024, selon l’effectif de l’entreprise.

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Absence de réponse à une demande d’autorisation d’exploiter

1 décembre 2023

J’envisage de reprendre les terres que je donne à bail à un agriculteur pour les exploiter moi-même. À ce titre, j’ai adressé une demande d’autorisation d’exploiter à la DDTM, qui m’a envoyé un accusé de réception. Or, 5 mois plus tard, ma demande est toujours sans réponse. Que dois-je en penser ?

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Loi industrie verte : des nouveautés pour les contrats d’épargne

1 décembre 2023

Gestion pilotée, actifs non cotés… Voici un rapide aperçu des apports de la loi « industrie verte » en matière d’épargne.

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Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau

30 novembre 2023

Pour l’année 2024, la date butoir des négociations commerciales entre les industriels et les distributeurs est exceptionnellement avancée au mois de janvier. Le but étant de faire bénéficier plus rapidement les consommateurs d’une baisse des prix sur les produits de grande consommation.

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Association : conclure une convention d’engagement bénévole

30 novembre 2023

Pouvons-nous faire signer à nos bénévoles une convention d’engagement bénévole afin qu’ils se sentent plus impliqués dans le fonctionnement et les activités de l’association ?

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Les décisions à prendre avant la fin de l’année 2023

30 novembre 2023

La fin de l’année 2023 approche. Avec elle s’achèvera la possibilité de profiter de certains dispositifs ou de faire valoir certains droits avant qu’il ne soit trop tard ou encore de remplir certaines obligations dans les délais. Il ne vous reste donc plus que quelques semaines pour prendre les décisions qui s’imposent ou qui sont opportunes pour votre entreprise de façon à boucler l’année en toute sérénité. Tour d’horizon des principales actions à entreprendre d’ici le 31 décembre.

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Pour que la fête de fin d’année de l’entreprise se déroule sans accrocs…

30 novembre 2023

Tour d’horizon des règles à respecter pour éviter tout dérapage lors de la fête de Noël de votre entreprise.

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Avez-vous bien anticipé votre départ à la retraite ?

29 novembre 2023

Selon une étude de la DREES, 20 % des Français interrogés disent avoit perçu une pension de retraite d’un montant inférieur à celui qu’ils avaient anticipé.

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Quant aux jours fériés de fin d’année…

29 novembre 2023

Rappel des règles applicables à la gestion des jours fériés de fin d’année dans votre entreprise.

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Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2023

29 novembre 2023

Les entreprises qui souhaitent contester certaines impositions doivent adresser une réclamation à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2023.

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Des kits d’exercices sectoriels pour apprendre à gérer les crises cyber

29 novembre 2023

Pour aider les entreprises à se préparer à la gestion d’une crise d’origine cyber, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à leur disposition des kits d’exercices sectoriels.

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Décès d’un exploitant agricole : à qui est transmis le bail rural ?

28 novembre 2023

Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse qui a participé aux travaux de l’exploitation pendant au moins 5 ans, mais pas à un descendant qui ne remplit pas cette condition.

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Entreprises en difficulté : la procédure de traitement de sortie de crise est réouverte

28 novembre 2023

La procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise », qui avait été instaurée, à titre temporaire, jusqu’au mois de juin 2023, est reconduite. Elle a pour objet de permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond.

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CET 2023 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

27 novembre 2023

Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2023 dont votre entreprise est redevable excède 1,625 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d’en faire expressément la demande.

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Associations : bilan du dispositif local d’accompagnement

27 novembre 2023

Depuis sa création, le DLA a accompagné plus de 67 000 associations à développer leur activité et à créer des emplois.

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Des titres-restaurant pour faire des courses alimentaires

27 novembre 2023

Les Français devraient pouvoir continuer à acheter tous leurs produits alimentaires avec des titres-restaurant en 2024.

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Réception de l’avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires

24 novembre 2023

Propriétaire d’une résidence secondaire, pourquoi n’ai-je pas reçu, comme habituellement, mon avis de taxe d’habitation pour la payer au 15 novembre ?

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Nouveau Label ISR : 45 % des fonds labellisés seraient hors-jeu

24 novembre 2023

Selon une étude de Morningstar, sur 1 200 fonds d’investissement arborant le Label ISR, 45 % d’entre eux ont une certaine exposition au secteur de l’énergie traditionnelle.

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Cession de fonds de commerce : les créances du vendeur sont-elles transmises à l’acquéreur ?

24 novembre 2023

Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur des obligations auxquelles le vendeur était tenu ni celle des créances qu’il détenait avant la cession.

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Résiliation triennale d’un bail commercial par le locataire

24 novembre 2023

Dans un bail commercial, une clause interdisant au locataire de résilier le bail à l’expiration de chaque période de 3 ans est-elle valable ?

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Prélèvement à la source : pensez à renouveler votre changement de taux !

23 novembre 2023

Les contribuables qui ont demandé, en 2023, une baisse de leur taux de prélèvement à la source et qui souhaitent le conserver pour 2024 doivent renouveler leur demande sans trop tarder.

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Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : un soutien pour les entreprises en difficulté

23 novembre 2023

Les entreprises en difficulté à la suite des violentes crues dans le Nord de la France peuvent recourir à l’activité partielle et demander un report du paiement de leurs cotisations sociales.

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Les notaires s’inquiètent d’une baisse significative des transactions immobilières

22 novembre 2023

Le nombre de transactions immobilières portant sur des logements anciens (en cumul sur les 12 derniers mois) a atteint 955 000 à fin août 2023 (soit -16,6 % par rapport à fin août 2022).

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Des précisions sur la majoration des heures supplémentaires

22 novembre 2023

L’indemnité versée au salarié, dès lors qu’elle est directement rattachée à son activité personnelle, doit être prise en compte dans le calcul de la majoration liée aux heures supplémentaires. Et ce, même si son montant est forfaitaire.

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Information des salariés en CDD des postes disponibles en CDI

21 novembre 2023

Dois-je informer mes salariés en contrat à durée déterminée des postes qui deviennent disponibles en contrat à durée indéterminée ?

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Retrait de la mise à disposition d’une salle communale

21 novembre 2023

Depuis plusieurs années, nous utilisons une salle communale pour les activités de notre association. Or nous avons récemment reçu une lettre du maire nous informant que nous n’aurions plus accès à cette salle. Pouvons-nous contester cette décision qui, selon les rumeurs, serait due à l’inimitié du maire à l’égard de notre nouveau vice-président ?

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Une aide exceptionnelle pour les agriculteurs victimes des intempéries

21 novembre 2023

Un fonds d’urgence de 80 millions d’euros devrait être débloqué pour venir en aide aux exploitants agricoles de Bretagne, de Normandie et des Hauts-de-France victimes des tempêtes et des inondations de ces dernières semaines.

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Suspension des actions en paiement contre une entreprise en liquidation judiciaire

21 novembre 2023

L’action en paiement engagée par un créancier contre une entreprise après l’ouverture de la procédure collective dont elle fait l’objet est irrecevable en vertu du principe de la suspension des poursuites.

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De nouvelles sanctions avec la procédure simplifiée de la CNIL

21 novembre 2023

Géolocalisation des véhicules, vidéosurveillance des salariés, minimisation des données, droit d’opposition… La CNIL a rendu 10 nouvelles décisions dans le cadre de sa procédure de sanction simplifiée.

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TPE-PME : le point sur leur digitalisation

21 novembre 2023

Publié pour la 3 année consécutive par la Direction générale des entreprises, le Baromètre France Num fait le point sur l’usage du numérique par les petites entreprises, ses effets de levier et les freins qui ralentissent son adoption. Retour sur les principaux enseignements de ce sondage.

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Paiement des taxes sur les véhicules de tourisme

20 novembre 2023

Ma société est soumise aux deux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme (ex-TVS) au titre de 2023. J’ai entendu dire que leur paiement devait intervenir en mai, et non plus en janvier. Qu’en est-il ?

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Quand le gouvernement peut-il dissoudre une association ?

20 novembre 2023

La dissolution d’une association ne peut être prononcée que si elle présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public par ses agissements.

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Recours hiérarchique après un contrôle fiscal : un nouveau délai à respecter !

20 novembre 2023

L’administration fiscale exige désormais que la demande de recours hiérarchique d’un contribuable en cas de désaccord sur le redressement envisagé à la suite d’un contrôle fiscal soit effectuée dans un délai précis.

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Des cotisations sociales dues sur des dividendes non perçus…

20 novembre 2023

Selon les juges, un professionnel libéral est redevable de cotisations sociales sur le montant des dividendes distribués à la SPFPL dont il détient l’intégralité du capital social.

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Chefs d’entreprise : à vos propositions pour simplifier la vie des entreprises !

17 novembre 2023

Dans le cadre des Rencontres de la simplification, les pouvoirs publics lancent une consultation publique auprès des chefs d’entreprise afin de recueillir leurs propositions pour simplifier leurs démarches et formalités.

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Sort d’une clause de préciput en cas de divorce

16 novembre 2023

Notre contrat de mariage contient une clause de préciput portant sur notre résidence principale. Cette clause reste-t-elle opérante après la dissolution du régime matrimonial en cas de divorce ?

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Attention aux erreurs dans les relevés de carrière !

16 novembre 2023

Ce document qui justifie des droits que vous avez acquis pour la retraite peut comporter des erreurs. Soyez attentif !

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N’oubliez pas de régler votre taxe d’habitation !

16 novembre 2023

Votre avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires devrait arriver dans les prochains jours. La date limite de paiement est fixée cette année au 15 décembre à minuit (20 décembre si vous payez en ligne).

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JO 2024 : bons d’achat et cadeaux offerts aux salariés

16 novembre 2023

Les bons d’achat et les cadeaux offerts aux salariés à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris seront, de manière exceptionnelle, exonérés de cotisations sociales dans la limite de 966 € en 2024.

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Le compte professionnel de prévention

16 novembre 2023

Le compte professionnel de prévention est destiné à compenser les conditions de travail difficiles des salariés. Concrètement, les travailleurs exposés à un ou plusieurs de ses six facteurs de risques professionnels cumulent des points échangeables contre le financement d’une formation ou d’une reconversion professionnelle, d’un passage à temps partiel sans perte de salaire ou d’un départ anticipé en retraite.

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Employeurs : n’oubliez pas de vous inscrire au compte AT/MP !

15 novembre 2023

Les employeurs doivent, sous peine de pénalités, adhérer au compte AT/MP avant le 11 décembre 2023.

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Quand un prêt à usage est requalifié en bail rural

14 novembre 2023

Lorsqu’une convention de prêt à usage est requalifiée en bail rural, le bailleur est en droit de réclamer au locataire le paiement des fermages échus depuis la conclusion de cette convention et, à défaut de paiement, d’agir en résiliation du bail.

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Exonération des plus-values des TPE et pluralité d’activités

14 novembre 2023

Pour être éligible à l’exonération des plus-values des petites entreprises, l’activité doit notamment avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Une condition qui s’apprécie, le cas échéant, activité par activité, vient de préciser le Conseil d’État.

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Le Label ISR écarte les énergies fossiles

14 novembre 2023

Applicable au 1 mars 2024, la prochaine réforme du Label ISR exclura les entreprises du secteur des énergies fossiles.

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Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !

14 novembre 2023

Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui lui appartient et qui, selon lui, constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’il s’agit bien de sa résidence principale et non pas de sa résidence secondaire.

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Lancement du site « treshautdebit.gouv.fr »

14 novembre 2023

Destiné aux entreprises, aux particuliers et aux élus, le site treshautdebit.gouv.fr a pour vocation d’informer sur les démarches à mettre en œuvre pour anticiper la fin des services de téléphonie fixe sur cuivre et internet DSL à horizon 2030.

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Vers une fiscalité moins favorable pour les meublés de tourisme

13 novembre 2023

Le projet de loi de finances pour 2024 revoit à la baisse le montant de chiffre d’affaires ouvrant droit au régime micro-BIC pour la location de meublés de tourisme classés, réduisant ainsi l’abattement forfaitaire pour charges applicable.

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L’emploi progresse dans les associations

13 novembre 2023

En 2022, le secteur associatif employait 1,88 million de salariés dans 153 020 établissements.

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Tempête Ciaran : l’Urssaf vient en aide aux employeurs et indépendants

13 novembre 2023

L’Urssaf permet aux professionnels touchés par la tempête Ciaran de demander un report du paiement de leurs cotisations sociales.

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PER : vers un déblocage en capital pour tous les compartiments ?

10 novembre 2023

Les pouvoirs publics étudient l’opportunité d’autoriser la sortie en capital pour les sommes issues des versements obligatoires.

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Registre national des entreprises : rectification des données et informations manquantes

9 novembre 2023

Un certain nombre de précisions concernant le registre national des entreprises, auprès duquel les entreprises sont inscrites depuis le 1 janvier 2023, viennent d’être apportées. Il est notamment prévu que les entreprises peuvent désormais faire rectifier certaines informations y figurant.

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CFE 2023 : pensez à payer le solde pour le 15 décembre !

8 novembre 2023

Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain. Les entreprises peuvent consulter leur avis d’impôt dans leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.

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Cadeaux et bons d’achat offerts pour Noël aux salariés : quid des cotisations sociales ?

8 novembre 2023

Les cadeaux et bons d’achat que vous accordez à vos salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de cotisations sociales.

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Le Pays basque adopte l’encadrement des loyers

8 novembre 2023

Courant 2024, 24 communes faisant partie de la communauté d’agglomération Pays basque se verront appliquer le dispositif expérimental de l’encadrement des loyers.

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Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : il faut les exploiter !

7 novembre 2023

Lorsqu’un exploitant agricole qui a mis des terres dont il est locataire à la disposition d’une société cesse de participer aux travaux de l’exploitation, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession illicite.

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Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : il faut les exploiter !

7 novembre 2023

Lorsqu’un exploitant agricole qui a mis des terres dont il est locataire à la disposition d’une société cesse de participer aux travaux de l’exploitation, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession illicite.

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La surface maximale autorisée des publicités extérieures est réduite

7 novembre 2023

La surface maximale autorisée des affiches et des enseignes est abaissée à 10,50 m² dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants.

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Un nouveau site pour l’ANSSI

7 novembre 2023

En charge de la cybersécurité et de la cyberdéfense au niveau national et international, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) propose une nouvelle version de son site internet qui devrait permettre de mieux identifier ses missions.

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Informer les salariés en CDD des postes en CDI

7 novembre 2023

L’employeur doit désormais informer les salariés en contrat à durée déterminée et les travailleurs intérimaires qui en font la demande des postes disponibles en contrat à durée indéterminée.

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Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal

6 novembre 2023

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement susceptible de s’appliquer pour le calcul des droits d’enregistrement sur les transmissions d’entreprise à des salariés ou à un membre du cercle familial.

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Les créations d’associations retrouvent de la vigueur

6 novembre 2023

Les créations d’associations, qui avaient brutalement chuté en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, retrouvent enfin leur niveau d’avant-crise.

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Des informations à transmettre aux salariés nouvellement embauchés

6 novembre 2023

Les employeurs doivent communiquer différentes informations relatives à la relation de travail à leurs nouveaux salariés.

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Vers une refonte du dispositif JEI

3 novembre 2023

Le projet de loi de finances pour 2024 remanie le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI).

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Mettre son fonds de commerce en location-gérance

3 novembre 2023

Plutôt que l’exploiter lui-même, le propriétaire d’un fonds de commerce peut choisir de le mettre en location-gérance. Il en confie ainsi la gestion à une personne qui va l’exploiter à ses risques et périls moyennant paiement d’une redevance. Présentation du régime juridique de ce mode d’exploitation d’un fonds de commerce.

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Quand le bailleur ne fournit pas l’état des risques naturels et technologiques

2 novembre 2023

Le manquement du bailleur à son obligation de fournir au locataire commercial un état des risques naturels et technologiques datant de moins de 6 mois n’est pas une raison suffisante pour justifier la résiliation du bail.

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Un portrait des associations françaises

2 novembre 2023

L’association Recherches & Solidarités vient de dévoiler la 21 édition de sa publication « La France associative en mouvement ». On y apprend notamment qu’en 2022, la France comptait entre 1,4 et 1,5 million d’associations actives, dont près de 90 % ne fonctionnaient qu’avec des bénévoles.

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Crédits immobiliers : les taux ont franchi le palier des 4 %

2 novembre 2023

Pour le mois d’octobre 2023, il est possible d’emprunter à 4,17 % sur 20 ans.

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Exploitation en société de parcelles familiales : une simple déclaration ne suffit pas !

31 octobre 2023

Lorsqu’un agriculteur envisage d’exploiter des terres agricoles appartenant à sa famille, il ne peut pas bénéficier du régime de la déclaration au titre du contrôle des structures lorsque cette exploitation a lieu dans un cadre sociétaire.

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Revenus de capitaux mobiliers : comment demander une dispense d’acompte fiscal ?

31 octobre 2023

Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2023 pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.

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Prolongation du crédit d’impôt Haute Valeur environnementale

31 octobre 2023

J’ai entendu dire que le crédit d’impôt dont bénéficient les exploitations agricoles qui disposent de la certification Haute Valeur environnementale serait prorogé. Est-ce exact ?

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Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2023 !

31 octobre 2023

Les entreprises qui font partie d’un groupe multinational peuvent être dans l’obligation de souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2022.

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La CNIL veut une IA respectueuse des personnes

31 octobre 2023

Si le développement de l’intelligence artificielle (IA) est porteur de grandes opportunités technologiques dans de nombreux domaines, la CNIL souhaite accompagner les acteurs pour garantir la protection des libertés individuelles.

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Rupture d’une relation commerciale établie : quand s’apprécie le préavis à respecter ?

30 octobre 2023

Lorsqu’ils sont appelés à apprécier la durée du préavis à respecter en cas de rupture d’une relation commerciale établie, les juges doivent tenir compte de la durée de cette relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture, mais pas d’éléments postérieurs à celle-ci.

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Dirigeants associatifs : affiliation au régime de Sécurité sociale

30 octobre 2023

Les dirigeants rémunérés par une association dont la moyenne des ressources propres des trois derniers exercices dépasse 200 000 € par an sont assujettis au régime général de Sécurité sociale.

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Combien coûte une rupture conventionnelle homologuée ?

30 octobre 2023

Un seul et même régime social s’applique désormais à l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée.

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Licenciement : les photos issues des réseaux sociaux sont-elles valables ?

30 octobre 2023

La production en justice de photos issues des réseaux sociaux est valable même si elle porte atteinte à la vie privée des salariés, dès lors qu’elle est indispensable à l’exercice du droit de la preuve et proportionnée au but poursuivi.

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Dirigeant de fait versus dirigeant de droit

27 octobre 2023

On nous a signalé qu’un des cadres salariés de notre association, qui prend de plus en plus de place dans sa direction, risquait d’être reconnu comme dirigeant de fait. Que cela signifie-t-il ?

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Optimisez le pilotage de votre entreprise !

27 octobre 2023

Ces dernières années ont été chahutées : un virus inconnu qui a mis l’économie à l’arrêt, une reprise de croissance brutale post-Covid contrariée par une pénurie de matières premières et une guerre en Ukraine qui nous a plongés dans une crise de l’énergie. Face à cet environnement chaotique, vous vous trouvez plus que jamais dans l’obligation de piloter votre entreprise au plus près. Pour vous y aider, des outils de gestion vous permettent de vous projeter durant le prochain exercice et d’analyser au jour le jour votre activité. Voici une présentation des outils les plus efficaces pour optimiser la gestion de votre entreprise en 2024.

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Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

26 octobre 2023

En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, caractérisant une confusion de patrimoines entre eux, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société peut être étendue au dirigeant.

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Sort des actifs d’une association lors de sa dissolution

26 octobre 2023

Nous allons dissoudre notre association culturelle. Que devons-nous faire de l’argent (environ 1 000 €) qui reste sur le compte bancaire de l’association ?

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Entreprises : comment éviter les tentatives d’escroqueries ?

26 octobre 2023

Usurpation d’identité, demandes de règlement de factures… Les pratiques frauduleuses touchent aussi les entreprises. Bercy rappelle ce à quoi elles doivent faire attention pour éviter différents types d’arnaques.

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Quand les opérations de contrôle de l’Urssaf sont jugées irrégulières…

26 octobre 2023

Le redressement de l’Urssaf fondé sur des documents non listés dans la lettre d’observations et obtenus auprès d’un tiers peut être annulé par les juges.

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Bientôt un nouveau crédit d’impôt pour l’industrie verte

25 octobre 2023

Le projet de loi de finances pour 2024 confirme la création d’un crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (C3IV), à savoir la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes ou de pompes à chaleur.

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Certains cancers sont reconnus comme des maladies professionnelles liées à l’amiante

25 octobre 2023

Les salariés du régime général de la Sécurité sociale peuvent voir reconnaître leurs cancers du larynx ou de l’ovaire comme des maladies professionnelles provoquées par l’inhalation de poussières d’amiante.

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La liste des Sofica 2024 est connue !

24 octobre 2023

Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour investir dans l’une des treize Sofica agréées en 2023 pour des investissements en 2024.

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Combien d’associations agricoles employeuses en 2022 ?

24 octobre 2023

Plus de 6 400 associations employant 94 870 salariés relevaient du régime agricole l’année dernière.

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L’euro numérique entame sa phase préparatoire

24 octobre 2023

La Banque centrale européenne continue le développement de l’euro numérique. Une nouvelle phase s’ouvre pour notamment rédiger un recueil de règles de fonctionnement et sélectionner des fournisseurs capables de développer une infrastructure pour cet euro 2.0.

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Le nouveau calendrier du déploiement de la facturation électronique est connu !

23 octobre 2023

La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, contient le nouveau calendrier de déploiement de la réforme de la facturation électronique.

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Association : délégation du pouvoir de licencier les salariés

23 octobre 2023

Le directeur général d’une association dispose de la compétence de licencier les salariés dès lors que le président lui a valablement délégué ce pouvoir.

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Décès d’un associé de société civile : ses héritiers deviennent-ils associés ?

23 octobre 2023

Lorsque les statuts d’une société civile prévoient qu’après le décès d’un associé, celle-ci continue avec ses héritiers, ces derniers ont, en leur qualité de propriétaire indivis des parts sociales dont ils ont hérité, la qualité d’associé, quand bien même n’ont-ils pas procédé au partage des parts.

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L’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective se portent bien !

20 octobre 2023

Les encours de l’épargne salariale et de l’épargne retraite d’entreprise collective établissent un nouveau record : 180 milliards d’euros au 1 semestre 2023, soit +13,2 % par rapport au 1 semestre 2022.

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Obligation déclarative des biens immobiliers

20 octobre 2023

Je suis propriétaire de plusieurs biens immobiliers que je mets en location. Pour répondre à la nouvelle obligation de déclaration d’occupation des locaux d’habitation, dois-je faire une déclaration individuelle pour chaque bien ?

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Le prêt à taux zéro fait de la résistance !

19 octobre 2023

Alors qu’il devait prendre fin au 31 décembre 2023, le PTZ devrait être prolongé jusqu’en 2027. Au passage, il bénéficierait de plusieurs améliorations.

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Formalités des entreprises : fini le dépôt en format papier !

19 octobre 2023

Depuis le 16 octobre dernier, les entreprises ne peuvent plus, sauf pour le dépôt de leurs comptes annuels, procéder à leurs formalités en déposant un formulaire papier. Elles doivent donc utiliser le guichet unique ou passer par Infogreffe.

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Pour bien gérer les jours fériés du mois de novembre

19 octobre 2023

Le point sur les règles applicables à la gestion des jours fériés en entreprise.

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Imputation anticipée du dégrèvement de contribution économique territoriale

18 octobre 2023

Mon entreprise va bénéficier du dégrèvement de CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2023. Puis-je imputer ce dégrèvement sur mon solde de CFE à payer le 15 décembre prochain, sachant que je clôture mon exercice le 31 décembre ?

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Exonération des plus-values pour départ à la retraite : attention aux conditions !

18 octobre 2023

Pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite, le cédant doit, notamment, cesser toute fonction dans l’entreprise cédée, y compris une activité salariée.

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Plafond de la Sécurité sociale : les prévisions 2024

18 octobre 2023

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale devrait être fixé à 3 864 € à compter du 1 janvier 2024.

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Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée

17 octobre 2023

La décision par laquelle une Safer exerce son droit de préemption sur un terrain agricole doit être justifiée. A défaut, elle est susceptible d’être annulée.

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Délai de convocation à un entretien préalable au licenciement

17 octobre 2023

Je souhaite convoquer à un entretien préalable au licenciement un salarié qui commet de nombreuses erreurs et arrive souvent en retard. Quel délai dois-je prévoir entre l’envoi de la lettre recommandée de convocation et cet entretien ?

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Une « CharteCyber » pour appliquer les bonnes pratiques en entreprise

17 octobre 2023

À l’occasion du Cybermoi/s, le site Cybermalveillance.gouv.fr propose un cadre de cybersécurité vertueux et responsable en entreprise à travers la signature d’une CharteCyber. 83 entités ont déjà signé et lancent un appel à mobilisation générale.

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Bail de résidence de tourisme : peut-on le résilier tous les 3 ans ?

17 octobre 2023

L’interdiction de résilier tous les 3 ans un bail commercial portant sur un logement situé dans une résidence de tourisme classée ne s’applique qu’au bail initial. Une fois le bail renouvelé, l’exploitant de la résidence retrouve la faculté de donner congé aux propriétaires à l’expiration de chaque période triennale.

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L’amortissement des véhicules d’entreprise

17 octobre 2023

L’amortissement d’un véhicule d’entreprise obéit à des règles comptables et fiscales spécifiques. Présentation.

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Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises

16 octobre 2023

Le projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures relatives au contrôle fiscal des entreprises, notamment en matière de prix de transfert et de modalités d’exercice des vérifications de comptabilité.

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Associations : accueillir des fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences

16 octobre 2023

Les fonctionnaires peuvent être mis à disposition dans des organismes d’intérêt général et des fondations et associations reconnues d’utilité publique.

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Faits commis dans la vie personnelle du salarié et pouvoir de sanction de l’employeur

16 octobre 2023

Des actes commis par un salarié dans le cadre de sa vie personnelle ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire que s’ils se rattachent à sa vie professionnelle ou constituent un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail.

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Projet de loi de finances : des parlementaires souhaitent revoir la fiscalité immobilière

13 octobre 2023

Des amendements au projet de loi de finances pour 2024 prévoient notamment d’appliquer le prélèvement forfaitaire unique aux revenus fonciers.

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Travailleurs indépendants : avez-vous besoin d’aide ?

13 octobre 2023

Les travailleurs indépendants confrontés à des difficultés financières ponctuelles peuvent bénéficier de différentes aides.

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Le locataire peut-il cesser de payer le loyer en cas de manquement du bailleur ?

12 octobre 2023

À certaines conditions seulement, le locataire commercial peut suspendre le paiement des loyers en cas de manquement du bailleur à ses obligations.

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Zones blanches : la solution de l’internet par satellite

12 octobre 2023

Il existe de nombreuses agglomérations, surtout en zone rurale, dans lesquelles l’accès à l’internet haut débit reste difficile voire impossible. En raison des coûts d’investissement, la fibre n’y sera pas déployée avant des années, pas plus que le haut débit mobile. Une bonne raison de s’intéresser aux offres internet par satellite.

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Crédits et réductions d’impôt : ne tardez pas trop pour modifier l’avance de janvier 2024 !

12 octobre 2023

Lorsqu’ils y ont intérêt, les contribuables peuvent, jusqu’au 13 décembre prochain, réduire, voire supprimer, l’avance de crédits et réductions d’impôt sur le revenu susceptible de leur être versée en janvier 2024.

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Une pension de réversion pour les couples pacsés ?

11 octobre 2023

Déposée récemment, une proposition de loi a pour objet de permettre aux couples pacsés depuis au moins 5 ans de bénéficier d’une pension de réversion en cas de décès de l’un des partenaires.

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Congés payés : report après un congé parental d’éducation

11 octobre 2023

Le salarié en congé parental d’éducation a droit au report des congés payés qu’il a acquis avant son congé parental.

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WhatsApp veut séduire les entreprises

11 octobre 2023

L’application de messagerie WhatsApp continue de se développer pour proposer de nouvelles solutions. Plusieurs fonctionnalités inédites pourraient ainsi séduire les entreprises.

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Fermages impayés par un enfant à un parent : à rapporter à la succession ?

10 octobre 2023

En principe, les héritiers doivent rapporter à la succession la valeur des biens que le défunt leur a donnés de son vivant. Les fermages que le défunt a renoncé à percevoir n’échappent pas à cette règle.

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Travail de nuit : ne dépassez pas les limites !

10 octobre 2023

Pour la Cour de cassation, le seul dépassement de la durée hebdomadaire maximale du travail de nuit ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié.

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Nouveau tour de vis sur la fiscalité des véhicules

9 octobre 2023

Malus auto, malus au poids et taxes sur les véhicules des sociétés devraient prochainement faire l’objet d’un alourdissement pour inciter à la transition énergétique du parc automobile.

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Résiliation d’un contrat de location par le jeu d’une clause résolutoire

9 octobre 2023

Lorsqu’une clause résolutoire présente dans un contrat de location a produit ses effets avant que le locataire soit placé en redressement judiciaire, le loueur est parfaitement en droit d’obtenir la résiliation du bail en application de cette clause.

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Versement mobilité : exonération des associations à caractère social

9 octobre 2023

Les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif sont exonérées du paiement du versement mobilité à condition que leur activité présente un caractère social.

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Assurance-emprunteur : le bilan de la loi Lemoine

6 octobre 2023

51 % des distributeurs d’assurance-emprunteur ont constaté une augmentation de l’activité de résiliation des contrats.

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Vers une prolongation du bouclier « électricité » en 2024

5 octobre 2023

Dans le projet de loi de finances pour 2024, il est prévu de prolonger le bouclier tarifaire « électricité » en 2024.

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Licenciement et paternité : attention à la rédaction de la lettre de licenciement !

5 octobre 2023

L’employeur qui licencie un salarié dans les 10 semaines suivant la naissance de son enfant doit mentionner dans sa lettre de licenciement l’existence d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.

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Interdiction du PER aux mineurs

5 octobre 2023

J’ai pu lire dans la presse que les pouvoirs publics envisageaient d’interdire la souscription d’un Plan d’épargne retraite par les mineurs. Est-ce une annonce sérieuse ?

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Les biens immobiliers des associations

4 octobre 2023

Zoom sur les règles applicables aux associations concernant la propriété d’immeubles.

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Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2023

4 octobre 2023

Certaines sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2022 doivent transmettre, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain.

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Temps partiel thérapeutique : quel impact sur la participation ?

4 octobre 2023

Pour calculer la prime de participation due aux salariés, les périodes de temps partiel thérapeutique doivent être assimilées à des périodes de présence dans l’entreprise.

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Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du mieux pour l’exonération !

3 octobre 2023

Les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou de parts de groupements fonciers agricoles sont partiellement exonérées de droits de mutation. Le seuil au-delà duquel cette exonération passe de 75 % à 50 % est porté de 300 000 € à 500 000 €.

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Retraites : les points clés de la réforme

3 octobre 2023

Entrée en vigueur le 1 septembre dernier, la réforme des retraites prévoit, en particulier, de relever l’âge légal de départ à la retraite et d’allonger la durée de cotisation. Le point sur les principales mesures introduites qui impactent aussi bien les salariés que les travailleurs indépendants.

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Forex et cryptoactifs : attention aux risques d’escroquerie !

3 octobre 2023

L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution viennent de rajouter à leur liste noire 22 sites internet ou entités qui proposent des investissements sur le Forex et sur des produits dérivés sur cryptoactifs sans y être autorisés.

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Une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité des commerces

3 octobre 2023

À compter du 2 novembre prochain, les établissements recevant du public pourront demander une aide pour le financement des travaux de mise en accessibilité de leurs locaux aux personnes atteintes d’un handicap.

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Comment identifier la couverture mobile de sa région

3 octobre 2023

Pour mieux connaître le service rendu par les différents opérateurs de téléphonie, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) propose des cartes des couvertures voix, SMS et internet mobile pour chaque opérateur.

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La CVAE joue les prolongations !

2 octobre 2023

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait purement et simplement disparaître dès 2024, va finalement être réduite progressivement sur 4 ans, soit une suppression totale à partir de 2027.

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Congés payés : les arrêts de travail comptent !

2 octobre 2023

Les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle ou à un accident ou une maladie non professionnelle doivent être pris en compte pour le calcul des droits à congés payés.

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Liquidation judiciaire d’une association et responsabilité du dirigeant bénévole

2 octobre 2023

La responsabilité du dirigeant associatif peut être engagée lorsque ce dernier a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de l’association.

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Comment réduire le montant de vos impôts en 2024

29 septembre 2023

Vous avez reçu votre avis d’imposition et vous trouvez que la note fiscale est salée ? Sachez que différents dispositifs fiscaux vous permettent de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt en contrepartie de dépenses réalisées ou d’investissements effectués dans certains secteurs. Voici un panorama des principaux dispositifs que vous pouvez utiliser pour réduire le montant de votre impôt l’an prochain et/ou les années suivantes.

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Rupture d’une relation commerciale établie : quelle durée pour le préavis ?

29 septembre 2023

Lorsqu’ils sont appelés à apprécier la durée du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale établie, les juges ne peuvent pas fixer un délai inférieur à celui prévu par le contrat.

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Salariés en couple : attention aux discriminations !

29 septembre 2023

Sont considérées comme discriminatoires les mesures prises par l’employeur visant à empêcher deux salariés en couple de travailler en même temps dans le même service.

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Projet de loi de finances pour 2024 : qu’est-ce qui attend les entreprises ?

28 septembre 2023

Report de la suppression totale de la CVAE, crédit d’impôt pour l’industrie verte et durcissement des taxes sur les véhicules des sociétés figurent au menu du projet de loi de finances pour 2024.

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Projet de loi de finances pour 2024 : les mesures visant les particuliers

28 septembre 2023

Présentation des dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2024 qui intéressent les particuliers.

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Excès de vitesse commis avec un véhicule de société

27 septembre 2023

J’ai reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse commis avec un véhicule de ma société me demandant de désigner le conducteur fautif. Or il m’est impossible de savoir qui, parmi mes 5 salariés, a commis cette infraction. Vais-je échapper au paiement d’une amende ?

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Suppression de l’avantage fiscal sur le gazole non routier

27 septembre 2023

Le gouvernement a annoncé qu’il allait supprimer progressivement l’avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) dont bénéficient notamment les agriculteurs. Des compensations seront-elles prévues ?

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Licenciement pour inaptitude : attention à la formulation de l’avis du médecin du travail !

27 septembre 2023

Pour dispenser l’employeur de son obligation de reclasser un salarié déclaré inapte, l’avis d’inaptitude du médecin du travail doit être conforme, au mot près, aux exigences du Code du travail.

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Les critères de non-lucrativité pour les associations

27 septembre 2023

Une association considérée comme non lucrative échappe normalement aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale). Dans le cas contraire, elle y est, en principe, soumise, sous réserve, cependant, des exonérations spécifiques à chaque impôt ou de la franchise des activités lucratives accessoires. Déterminer le caractère non lucratif d’une association n’est pas chose aisée. En effet, ceci exige une analyse précise de sa situation.

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Mécénat d’entreprise : et si vous participiez à l’achat d’une œuvre exceptionnelle ?

27 septembre 2023

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 90 % des dons effectués pour contribuer à l’achat par l’État d’un bréviaire réalisé au XIV siècle pour le roi de France Charles V.

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Mécénat d’entreprise : délivrance d’un reçu fiscal par les associations

27 septembre 2023

Notre association est-elle obligée d’utiliser le formulaire de l’administration fiscale pour établir les reçus fiscaux dans le cadre du mécénat d’entreprise ?

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Exploitants agricoles : prenez date des versements des aides Pac

26 septembre 2023

Le calendrier de paiement des aides Pac 2023 est connu. Comme l’an dernier, les acomptes seront versés à partir de la mi-octobre.

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Entretien d’évaluation et entretien professionnel

26 septembre 2023

Par commodité, nous envisageons de programmer l’entretien professionnel de nos salariés le même jour que leur entretien annuel d’évaluation. En avons-nous le droit ?

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iOS 17 : Apple met l’accent sur la cybersécurité

26 septembre 2023

Déployée depuis le 18 septembre dernier, la nouvelle version du système d’exploitation de l’iPhone d’Apple introduit une série de fonctionnalités et d’expériences inédites. Elle apporte également plusieurs améliorations en matière de confidentialité et de sécurité.

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Prendre un congé d’adoption, c’est désormais plus simple !

26 septembre 2023

Le congé d’adoption peut dorénavant être posé dans les 8 mois qui suivent l’arrivée de l’enfant au foyer.

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La gestion active reprend des couleurs !

25 septembre 2023

57 % des fonds américains gérés activement ont battu leurs homologues passifs.

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Cession de parts sociales : les associés solidaires envers l’acquéreur !

25 septembre 2023

En cas de cession de l’intégralité des parts d’une société, tous les associés, même les minoritaires, sont, sauf clause prévoyant le contraire, solidairement tenus des engagements pris envers l’acquéreur.

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Exercer son activité professionnelle à domicile : les règles à respecter

22 septembre 2023

À l’instar de nombreux salariés qui ont adopté le télétravail, vous envisagez peut-être d’exercer votre activité d’entrepreneur à votre domicile. Mais est-ce juridiquement possible ? Voici la réponse à cette question. Elle diffère selon la ville dans laquelle votre logement est situé.

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Groupe TVA : quid de la condition de contrôle pour les associations ?

22 septembre 2023

Les personnes assujetties à la TVA, y compris les associations, qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel peuvent, sur option, constituer un groupe en matière de TVA.

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Subvention versée à une association et TVA

22 septembre 2023

Lorsqu’une subvention reçue par une association constitue, en réalité, la contrepartie d’une prestation de services à titre onéreux rendue à l’organisme qui la verse, cette somme est soumise à la TVA.

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La fiscalité des résidences secondaires

22 septembre 2023

La fiscalité qui s’applique sur les résidences secondaires est plus élevée que celle qui pèse sur les résidences principales.

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Les atouts de la location meublée

22 septembre 2023

La location meublée possède plusieurs atouts : un rendement financier plus élevé que la location nue, une flexibilité contractuelle et un cadre fiscal avantageux…

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Droit de rétractation du consommateur : à quelle date l’exercer ?

21 septembre 2023

Pour apprécier si le droit de rétractation dont dispose un consommateur a été exercé dans le délai légal de 14 jours, il faut prendre en compte la date de l’envoi de la lettre par laquelle il se rétracte et non la date de réception de celle-ci.

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Expertise du CSE : pas d’audition des salariés sans l’accord de l’employeur !

21 septembre 2023

L’expert-comptable désigné par le comité social et économique dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ne peut pas auditionner les salariés sans l’accord exprès de l’employeur.

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Déclaration « pays par pays » publique : bientôt une nouvelle obligation !

20 septembre 2023

Pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024, certaines groupes multinationaux pourront être tenus, chaque année, de rendre accessibles au public des informations relatives à leur impôt sur les bénéfices.

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Déclaration « pays par pays » publique : bientôt une nouvelle obligation !

20 septembre 2023

Pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024, certains groupes multinationaux pourront être tenus, chaque année, de rendre accessibles au public des informations relatives à leur impôt sur les bénéfices.

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Retraite : que pensent les Français de la capitalisation ?

20 septembre 2023

84 % des actifs considèrent nécessaire d’épargner par eux-mêmes pour se constituer un revenu supplémentaire au moment de leur retraite.

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Association : pas de gestion désintéressée en présence d’une communauté d’intérêts !

20 septembre 2023

Une association ne présente pas une gestion désintéressée s’il existe une communauté d’intérêts avec ses dirigeants.

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Transfert des sommes placées sur un PEE

19 septembre 2023

Je viens de décrocher un nouvel emploi. Mon nouvel employeur me propose l’ouverture d’un plan d’épargne entreprise (PEE). Cependant, je dispose déjà d’un PEE dans mon ancienne société. Est-il possible de transférer des sommes placées sur un ancien PEE vers un nouveau ?

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Un nouveau type de structure agricole pour attirer l’épargne des Français ?

19 septembre 2023

Une proposition de loi vise à créer un nouveau véhicule de portage financier, accessible aux épargnants, afin de faciliter la transmission du foncier agricole.

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Agriculteurs : prorogation du taux de TVA à 10 % sur vos travaux forestiers

19 septembre 2023

L’application du taux réduit de TVA à 10 % sur les travaux forestiers réalisés au profit d’exploitants agricoles est prorogée de deux ans.

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Réforme des retraites : du nouveau !

19 septembre 2023

De nouvelles précisions ont été apportées concernant les rachats de trimestres, le dispositif de « surcote parentale » et la validation de certains stages.

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Un règlement européen sur les services numériques

19 septembre 2023

Pour protéger les Européens des dérives des contenus en ligne, un nouveau règlement de l’Union européenne sur les services numériques (DSA) est entré en vigueur le 25 août dernier. Il vise à encadrer les activités des plates-formes.

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Du nouveau sur la notion d’aide commerciale déductible

18 septembre 2023

Une aide motivée par le développement d’une activité qui n’a généré aucun chiffre d’affaires peut revêtir un caractère commercial lorsque les perspectives de développement de cette activité apparaissent sérieuses lors de l’octroi de l’aide.

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Démarches à suivre en cas de difficultés pour payer vos impôts commerciaux

18 septembre 2023

Mon commerce ayant subi des dégradations, j’ai dû fermer temporairement, le temps nécessaire aux réparations. À présent, j’éprouve des difficultés pour payer mes impôts. Que puis-je faire ?

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Qui, bailleur ou locataire, doit supporter le coût des travaux prescrits par l’administration ?

18 septembre 2023

Les travaux de ravalement prescrits par l’autorité administrative dans un local commercial loué sont à la charge du bailleur, sauf si une clause du bail prévoit expressément le contraire.

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Un Français sur cinq bénévole dans une association

18 septembre 2023

En 2023, 22,8 % des Français font du bénévolat dans au moins une association.

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Le capital-investissement séduit de plus en plus, y compris chez les jeunes épargnants

15 septembre 2023

25 % des épargnants de moins de 35 ans déclarent avoir déjà investi en capital-investissement.

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Élections des membres du comité social et économique

14 septembre 2023

Mon entreprise compte désormais 15 salariés et doit, pour la première fois, se doter d’un comité social et économique (CSE). Suis-je toutefois tenu d’organiser des élections professionnelles si aucun de mes salariés ne se porte candidat ?

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Pensez au paiement de votre taxe foncière 2023 !

14 septembre 2023

Le paiement de la taxe foncière 2023 doit normalement intervenir, tant pour les particuliers que pour les professionnels, au plus tard le 16 octobre prochain, sur le site www.impots.gouv.fr.

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Licenciement disciplinaire à la suite du passage d’un client mystère…

14 septembre 2023

L’employeur peut se fonder sur les résultats du contrôle de l’activité de ses salariés effectué via la technique du client mystère pour prononcer un licenciement. Et ce, dès lors que les salariés ont été informés de la mise en œuvre de ce dispositif.

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Immobilier : quand des travaux de réparation n’ont pas été réalisés par le vendeur…

13 septembre 2023

Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur doit inspecter le bien et vérifier auprès du vendeur que des dégâts, qui n’ont pas été réparés, n’ont pas fait l’objet d’une indemnisation par l’assureur.

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Vente en vrac : autorisée pour quels produits ?

13 septembre 2023

La liste des produits qui, pour des raisons de santé publique, ne peuvent pas être vendus en vrac ou ne peuvent l’être qu’à certaines conditions vient d’être dressée.

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Zoom sur la facture électronique

13 septembre 2023

Bientôt obligatoire, le recours à la facturation électronique soulève des interrogations, notamment quant à sa mise en place et aux entreprises concernées.

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Des recommandations pour se raccorder à la fibre optique

13 septembre 2023

Dans un contexte de fort déploiement des réseaux FttH et de probable fermeture du réseau de cuivre à l’horizon 2030, l’Arcep apporte aux utilisateurs des précisions sur les modalités tarifaires et des recommandations sur les raccordements.

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Le prix des terres agricoles et viticoles en 2022

12 septembre 2023

Le ministère de l’Agriculture a publié récemment le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022.

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De l’importance de déposer l’accord de participation…

12 septembre 2023

L’exonération de cotisations sociales portant sur les primes de participation ne s’applique qu’à compter du dépôt de l’accord de participation.

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Location meublée et parahôtellerie : quels critères pour l’application de la TVA ?

11 septembre 2023

Les critères permettant d’apprécier la situation de concurrence d’une location meublée avec le secteur de l’hôtellerie, conduisant à son imposition à la TVA, viennent d’être jugés incompatibles avec la directive européenne relative à la TVA.

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Deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges

11 septembre 2023

Deux nouvelles procédures pourront être mises en œuvre à compter du 1 novembre prochain pour favoriser le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.

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Association : exonération de TVA et concurrence avec le secteur commercial

11 septembre 2023

Pour échapper à la TVA, une association qui entre en concurrence avec des entreprises commerciales dans la même zone géographique d’attraction doit exercer son activité dans des conditions différentes.

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Gare au contrôle fiscal des déficits !

8 septembre 2023

L’administration fiscale peut contrôler les déficits reportables issus d’exercices prescrits même s’ils n’ont pas encore été imputés sur les bénéfices d’exercices non prescrits.

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Crédit d’impôt transition énergétique : l’heure est au bilan

8 septembre 2023

En moyenne, le montant total des dépenses de CITE a représenté 6 milliards d’euros entre 2015 et 2019.

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Vol de marchandises lors d’un barrage routier : un cas de force majeure ?

7 septembre 2023

Le transporteur routier qui, lors d’un barrage dressé par des manifestants qu’il était impossible de prévoir, s’est fait voler sa marchandise est en droit d’invoquer la force majeure pour être exonéré de toute responsabilité.

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Déductibilité fiscale d’une indemnité d’occupation d’un logement

7 septembre 2023

En instance de divorce, j’occupe seule le logement familial. En contrepartie, je verse à mon futur ex-époux une indemnité d’occupation de ce logement. J’aimerais savoir si je peux déduire le montant de cette indemnité de mes impôts.

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Nom de domaine : comment le choisir et l’enregistrer ?

7 septembre 2023

Clé d’entrée des sites web, le nom de domaine est un outil d’identification important pour les entreprises. Composé d’un préfixe (www.), d’un radical (le nom du site) et d’une extension (.fr, .org, .com…), il doit être choisi avec soin et réservé dans les règles. Explications.

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Le manque de culture financière coûterait 2 390 € par an aux épargnants français

7 septembre 2023

Les épargnants français font partie des mauvais élèves en matière de culture financière.

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Le manque de culture financière coûterait 2 390 € par an aux épargnants français !

7 septembre 2023

Les épargnants français font partie des mauvais élèves en matière de culture financière.

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Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2024

6 septembre 2023

Les travailleurs indépendants ont jusqu’à la fin du mois de septembre 2023 pour opter, à partir de 2024, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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Le compte professionnel de prévention est aménagé

6 septembre 2023

Le gouvernement souhaite faciliter le recours par les salariés au compte professionnel de prévention.

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France Identité : une appli pour mieux maîtriser ses données d’identité

5 septembre 2023

Actuellement en phase test, une nouvelle appli, France Identité, propose de générer une attestation officielle d’identité qui ne peut pas être réutilisée par la personne qui la reçoit. Un bon moyen de freiner l’utilisation frauduleuse de ses données.

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Droit de préemption du locataire commercial : et les locaux industriels ?

5 septembre 2023

Les locaux à usage industriel sont exclus du droit de préemption dont bénéficie l’exploitant d’un local loué par bail commercial en cas de vente de ce local.

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De nouvelles maladies professionnelles pour le secteur agricole

5 septembre 2023

Les cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante sont désormais reconnus comme des maladies professionnelles agricoles.

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Contrat aidé et emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’association

4 septembre 2023

Un contrat d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée peut être conclu pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’association.

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Du nouveau pour les autorisations d’absence des salariés réservistes

4 septembre 2023

Les salariés réservistes peuvent désormais s’absenter de leur entreprise 10 jours par an.

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Des aménagements pour le dispositif Defi-forêt

1 septembre 2023

Une loi récente apporte des modifications au dispositif Defi-forêt. Une prorogation de 2 ans du dispositif est notamment prévue.

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Incidences du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite sur la durée des baux ruraux

31 août 2023

La réforme des retraites, qui relève l’âge légal de départ à la retraite, ne va-t-elle pas nécessairement avoir des incidences sur la durée des baux ruraux en cours des exploitants locataires âgés ?

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Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine

31 août 2023

Le seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel en cas d’inobservation grave et répétée de ses obligations sociales vient d’être précisé.

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Filigrane.beta.gouv.fr, un nouveau service pour sécuriser ses documents

31 août 2023

Le gouvernement vient de lancer Filigrane.beta.gouv.fr, un site qui permet d’apposer un filigrane sur des documents sensibles afin d’éviter les usurpations d’identité et leurs conséquences souvent désastreuses pour les victimes.

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Mieux comprendre le contrôle Urssaf

31 août 2023

Chaque mois, les employeurs déclarent à l’administration les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés et calculent le montant des cotisations sociales dont ils sont redevables. De même, il appartient aux travailleurs indépendants de faire connaître leurs revenus professionnels servant de base au calcul de leurs cotisations sociales personnelles. En conséquence, l’Urssaf est amenée à réaliser des contrôles a posteriori pour s’assurer de la justesse de ces déclarations et du montant des cotisations réglées. Explications.

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Le cumul emploi-retraite ouvre désormais droit à une seconde pension !

31 août 2023

À compter du 1 septembre 2023, les salariés et les non-salariés autorisés à cumuler intégralement emploi et retraite peuvent se voir accorder une seconde pension au titre de l’activité professionnelle reprise ou poursuivie.

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Reconnaissance d’utilité publique et intérêt général

30 août 2023

Un décret vient d’accorder à notre association la reconnaissance d’utilité publique. Ce statut nous accorde-t-il automatiquement le droit de délivrer à nos donateurs des reçus fiscaux permettant de les faire bénéficier d’une réduction d’impôt ?

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Création d’un groupe tva : optez avant le 31 octobre 2023 !

30 août 2023

Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2024 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain.

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Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : du nouveau !

30 août 2023

Plus de 2 200 communes françaises peuvent désormais mettre en place une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

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Agriculture biologique : le plan d’aide aux exploitations est opérationnel

29 août 2023

Les exploitants en agriculture biologique en difficulté ont jusqu’au 20 septembre prochain pour déposer une demande d’aide.

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Naissance ou adoption d’un enfant : du nouveau !

29 août 2023

La durée d’affiliation requise pour bénéficier d’indemnités journalières dans le cadre d’un congé lié à l’arrivée d’un enfant dans le foyer est réduite de 10 à 6 mois.

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Insaisissabilité de la résidence principale : à condition d’y habiter !

28 août 2023

Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire, il s’agissait bien de sa résidence principale.

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Validité de la délégation du pouvoir de sanctionner les salariés dans une association

28 août 2023

La délégation du pouvoir de sanctionner disciplinairement les salariés d’une association doit être expresse et ne peut donc pas découler des fonctions mentionnées dans un contrat de travail.

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N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2023

28 août 2023

Les entreprises peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à régler au plus tard le 15 septembre 2023. Une CVAE qui ne serait supprimée que fin 2027 !

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Obligation de déclarer les dirigeants de société par actions simplifiée au RCS

27 août 2023

Nous sommes en train de transformer notre société à responsabilité limitée (SARL) en une société par actions simplifiée (SAS) dans laquelle nous serons trois associés. Devrons-nous tous les trois être déclarés au registre du commerce et des sociétés ?

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Du nouveau pour les petites rentes issues de l’épargne retraite

25 août 2023

Depuis un arrêté récent, les titulaires d’un contrat d’épargne retraite qui bénéficient d’une rente de faible montant peuvent la faire racheter pour obtenir un versement unique en capital.

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La retraite progressive est facilitée et encouragée

24 août 2023

Les retraites progressives prises à compter du 1 septembre 2023 obéiront à de nouvelles règles.

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Agir en garantie des vices cachés : dans quel délai ?

24 août 2023

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente.

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Investir dans l’économie réelle avec le private equity

24 août 2023

De nombreuses formules existent pour les particuliers qui souhaitent contribuer au financement des PME.

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Dons des pouvoirs publics aux associations

24 août 2023

Nous avons entendu dire que l’État donnait des biens d’occasion aux associations. Comment peut-on bénéficier de ces dons ?

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Gestion de l’épargne d’un mineur

24 août 2023

Je compte ouvrir un contrat d’épargne pour mon enfant (mineur). Je me demande quels sont mes droits et obligations vis-à-vis de cette épargne.

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Balises connectées : comment se prémunir des actes malveillants ?

24 août 2023

Parce que les balises connectées peuvent faire l’objet d’une utilisation détournée pour suivre une personne à son insu, la CNIL vient de publier une fiche de conseils qui indique comment réagir en cas d’utilisation sans autorisation.

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Envoi d’un redressement fiscal et changement d’adresse

23 août 2023

La notification d’une proposition de redressement doit normalement être effectuée à la dernière adresse communiquée par le contribuable à l’administration fiscale, laquelle est déterminée à la date d’envoi de cette proposition.

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Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : des nouveautés

23 août 2023

Les entreprises peuvent désormais interroger l’Urssaf pour vérifier la bonne application du bonus-malus de leur contribution d‘assurance chômage. En outre, celles relevant des secteurs les plus touchés par la crise liée à l’épidémie de Covid-19 seront soumises au bonus-malus à compter de septembre 2023.

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Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?

22 août 2023

Lorsque plusieurs agriculteurs demandent l’autorisation d’exploiter une même parcelle, le préfet doit délivrer l’autorisation à celui dont le projet est classé comme plus prioritaire au regard des dispositions du schéma directeur des structures agricoles applicable dans le département considéré.

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Déduction de la TVA sur les vélos-cargos

22 août 2023

Mon entreprise envisage d’acheter des vélos-cargos pour transporter ses marchandises. Pourra-t-elle récupérer la TVA ?

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Passoires énergétiques : quand les travaux de rénovation sont impossibles à réaliser

22 août 2023

L’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour pouvoir continuer à louer un logement énergivore peut être écartée dans certains cas.

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Perte de la moitié du capital social : des précisions sur la procédure de régularisation

21 août 2023

Une société, dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital, doit réduire son capital social dans le délai requis. Le seuil minimal jusqu’auquel elle doit réduire son capital pour échapper au risque de dissolution vient d’être fixé.

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Délibérations irrégulières d’une association

21 août 2023

Les délibérations adoptées par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association sont nulles dès lors que tous les membres composant ces instances n’ont pas été convoqués.

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De nouveaux droits pour les salariés parents d’enfants malades

21 août 2023

La durée de certains congés pour évènements familiaux a été allongée et les salariés en congé de présence parentale sont désormais protégés contre le licenciement.

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Intégration fiscale : vérification de comptabilité et information de la société mère

18 août 2023

La lettre d’information sur les droits, pénalités et intérêts de retard, adressée à la société mère d’un groupe fiscalement intégré dont l’un des membres a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, n’a pas à être revêtue du visa hiérarchique.

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Période d’essai d’un contrat à durée déterminée

17 août 2023

Je compte embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pendant 4 mois. Puis-je lui faire commencer son contrat de travail par une période d’essai ? Et, dans l’affirmative, quelle serait sa durée ?

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Applications mobiles : la Cnil propose un projet de recommandation

17 août 2023

La Cnil soumet à consultation publique un projet de recommandation destiné à clarifier les obligations des différents acteurs des applications mobiles, à faciliter leur mise en conformité et à promouvoir la mise en place de bonnes pratiques.

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Baux ruraux : nouvelle forte hausse du montant des fermages

16 août 2023

L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 5,63 % en 2023.

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Période d’essai : Code du travail versus conventions collectives

16 août 2023

À compter du 9 septembre 2023, les périodes d’essai prévues par les conventions collectives ne pourront plus s’appliquer si elles sont plus longues que celles fixées par le Code du travail.

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L’entrée en vigueur de la facturation électronique est reportée sine die !

16 août 2023

La généralisation de la facturation électronique dont l’entrée en vigueur était prévue le 1 juillet 2024 est reportée à une date qui sera fixée ultérieurement par la loi de finances pour 2024.

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Opposition à contrôle fiscal en cas d’inaction de l’entreprise

14 août 2023

L’inaction d’une entreprise, même sur une période relativement courte, peut caractériser une opposition à contrôle fiscal, justifiant une imposition d’office.

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Quand l’inaction de l’entreprise constitue une opposition à contrôle fiscal

14 août 2023

L’inaction d’une entreprise, même sur une période relativement courte, peut caractériser une opposition au contrôle fiscal dont elle fait l’objet, justifiant une imposition d’office.

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Les associations soumises à la commande publique

14 août 2023

Certaines associations, qualifiées de pouvoirs adjudicateurs, doivent respecter les règles de la commande publique.

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Tascom : quel est le sort des chapiteaux temporaires ?

9 août 2023

Les espaces temporaires doivent être pris en compte dans la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

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Responsabilité pénale d’une entreprise pour nuisances sonores

8 août 2023

Une entreprise peut être reconnue coupable de l’infraction de nuisances sonores causées au voisinage du fait de son activité habituelle quand bien même ne serait-elle pas directement à l’origine du bruit.

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Des bons d’achat de rentrée scolaire pour vos salariés

7 août 2023

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.

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Rapport annuel sur l’état de l’internet en France

3 août 2023

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) vient de publier son rapport annuel sur l’état de l’internet en France. Elle y présente ses dernières analyses pour veiller au bon fonctionnement du net.

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Déclaration des revenus 2022 : ouverture du service de télécorrection

2 août 2023

En cas d’erreur, les déclarations de revenus souscrites en ligne au printemps dernier peuvent être corrigées sur le site www.impots.gouv.fr à partir du 2 août et jusqu’au 7 décembre 2023.

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Déclaration des biens immobiliers : jusqu’au 10 août à minuit !

2 août 2023

Les propriétaires de locaux d’habitation peuvent souscrire leur déclaration d’occupation jusqu’au 10 août 2023 inclus sans pénalités.

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Un mois pour promouvoir la cybersécurité

2 août 2023

Créé en 2012, le Mois européen de la cybersécurité a pour objet de promouvoir la cybersécurité dans les pays de l’Union européenne afin de mieux comprendre les menaces et les appréhender. Cette année, il se tiendra du 2 au 31 octobre.

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La lutte contre les faux avis déposés en ligne s’intensifie !

31 juillet 2023

Les agents de la DGCCRF disposent désormais d’un nouvel outil qui leur permet d’identifier les auteurs de faux avis déposés sur internet.

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CFE : des facilités de paiement en raison des catastrophes climatiques

6 décembre 2023

Les entreprises touchées par les récentes catastrophes climatiques peuvent, en cas de difficulté, demander des aménagements pour le paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) du 15 décembre prochain.

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Mon projet d’Agri : le module de la MSA sur l’installation et la transmission en agriculture

5 décembre 2023

La MSA vient de lancer le site « Mon projet d’Agri » pour accompagner les exploitants agricoles dans leurs démarches d’installation, de développement de leur activité ou de transmission.

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Des nouveautés pour la prime de partage de la valeur

5 décembre 2023

Une récente loi apporte des aménagements à la prime de partage de la valeur.

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Quelle fiscalité pour les cadeaux d’affaires en 2023 ?

4 décembre 2023

À l’approche des fêtes de fin d’année, les entreprises peuvent souhaiter offrir un cadeau à leurs principaux clients. Des présents qui obéissent à des règles fiscales spécifiques.

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Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : déclaration d’ici fin décembre

4 décembre 2023

Les associations doivent, d’ici le 31 décembre 2023, confirmer le nombre d’heures de bénévolat réalisées par leurs bénévoles en 2022.

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Compte professionnel de prévention : une déclaration dans la DSN de décembre

4 décembre 2023

Les employeurs doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés ont été exposés cette année dans la déclaration sociale nominative du mois de décembre, transmise au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2024, selon l’effectif de l’entreprise.

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Absence de réponse à une demande d’autorisation d’exploiter

1 décembre 2023

J’envisage de reprendre les terres que je donne à bail à un agriculteur pour les exploiter moi-même. À ce titre, j’ai adressé une demande d’autorisation d’exploiter à la DDTM, qui m’a envoyé un accusé de réception. Or, 5 mois plus tard, ma demande est toujours sans réponse. Que dois-je en penser ?

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Loi industrie verte : des nouveautés pour les contrats d’épargne

1 décembre 2023

Gestion pilotée, actifs non cotés… Voici un rapide aperçu des apports de la loi « industrie verte » en matière d’épargne.

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Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau

30 novembre 2023

Pour l’année 2024, la date butoir des négociations commerciales entre les industriels et les distributeurs est exceptionnellement avancée au mois de janvier. Le but étant de faire bénéficier plus rapidement les consommateurs d’une baisse des prix sur les produits de grande consommation.

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Association : conclure une convention d’engagement bénévole

30 novembre 2023

Pouvons-nous faire signer à nos bénévoles une convention d’engagement bénévole afin qu’ils se sentent plus impliqués dans le fonctionnement et les activités de l’association ?

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Les décisions à prendre avant la fin de l’année 2023

30 novembre 2023

La fin de l’année 2023 approche. Avec elle s’achèvera la possibilité de profiter de certains dispositifs ou de faire valoir certains droits avant qu’il ne soit trop tard ou encore de remplir certaines obligations dans les délais. Il ne vous reste donc plus que quelques semaines pour prendre les décisions qui s’imposent ou qui sont opportunes pour votre entreprise de façon à boucler l’année en toute sérénité. Tour d’horizon des principales actions à entreprendre d’ici le 31 décembre.

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Pour que la fête de fin d’année de l’entreprise se déroule sans accrocs…

30 novembre 2023

Tour d’horizon des règles à respecter pour éviter tout dérapage lors de la fête de Noël de votre entreprise.

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Avez-vous bien anticipé votre départ à la retraite ?

29 novembre 2023

Selon une étude de la DREES, 20 % des Français interrogés disent avoit perçu une pension de retraite d’un montant inférieur à celui qu’ils avaient anticipé.

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Quant aux jours fériés de fin d’année…

29 novembre 2023

Rappel des règles applicables à la gestion des jours fériés de fin d’année dans votre entreprise.

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Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2023

29 novembre 2023

Les entreprises qui souhaitent contester certaines impositions doivent adresser une réclamation à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2023.

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Des kits d’exercices sectoriels pour apprendre à gérer les crises cyber

29 novembre 2023

Pour aider les entreprises à se préparer à la gestion d’une crise d’origine cyber, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à leur disposition des kits d’exercices sectoriels.

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Décès d’un exploitant agricole : à qui est transmis le bail rural ?

28 novembre 2023

Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse qui a participé aux travaux de l’exploitation pendant au moins 5 ans, mais pas à un descendant qui ne remplit pas cette condition.

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Entreprises en difficulté : la procédure de traitement de sortie de crise est réouverte

28 novembre 2023

La procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise », qui avait été instaurée, à titre temporaire, jusqu’au mois de juin 2023, est reconduite. Elle a pour objet de permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond.

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CET 2023 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

27 novembre 2023

Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2023 dont votre entreprise est redevable excède 1,625 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d’en faire expressément la demande.

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Associations : bilan du dispositif local d’accompagnement

27 novembre 2023

Depuis sa création, le DLA a accompagné plus de 67 000 associations à développer leur activité et à créer des emplois.

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Des titres-restaurant pour faire des courses alimentaires

27 novembre 2023

Les Français devraient pouvoir continuer à acheter tous leurs produits alimentaires avec des titres-restaurant en 2024.

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Réception de l’avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires

24 novembre 2023

Propriétaire d’une résidence secondaire, pourquoi n’ai-je pas reçu, comme habituellement, mon avis de taxe d’habitation pour la payer au 15 novembre ?

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Nouveau Label ISR : 45 % des fonds labellisés seraient hors-jeu

24 novembre 2023

Selon une étude de Morningstar, sur 1 200 fonds d’investissement arborant le Label ISR, 45 % d’entre eux ont une certaine exposition au secteur de l’énergie traditionnelle.

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Cession de fonds de commerce : les créances du vendeur sont-elles transmises à l’acquéreur ?

24 novembre 2023

Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur des obligations auxquelles le vendeur était tenu ni celle des créances qu’il détenait avant la cession.

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Résiliation triennale d’un bail commercial par le locataire

24 novembre 2023

Dans un bail commercial, une clause interdisant au locataire de résilier le bail à l’expiration de chaque période de 3 ans est-elle valable ?

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Prélèvement à la source : pensez à renouveler votre changement de taux !

23 novembre 2023

Les contribuables qui ont demandé, en 2023, une baisse de leur taux de prélèvement à la source et qui souhaitent le conserver pour 2024 doivent renouveler leur demande sans trop tarder.

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Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : un soutien pour les entreprises en difficulté

23 novembre 2023

Les entreprises en difficulté à la suite des violentes crues dans le Nord de la France peuvent recourir à l’activité partielle et demander un report du paiement de leurs cotisations sociales.

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Les notaires s’inquiètent d’une baisse significative des transactions immobilières

22 novembre 2023

Le nombre de transactions immobilières portant sur des logements anciens (en cumul sur les 12 derniers mois) a atteint 955 000 à fin août 2023 (soit -16,6 % par rapport à fin août 2022).

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Des précisions sur la majoration des heures supplémentaires

22 novembre 2023

L’indemnité versée au salarié, dès lors qu’elle est directement rattachée à son activité personnelle, doit être prise en compte dans le calcul de la majoration liée aux heures supplémentaires. Et ce, même si son montant est forfaitaire.

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Information des salariés en CDD des postes disponibles en CDI

21 novembre 2023

Dois-je informer mes salariés en contrat à durée déterminée des postes qui deviennent disponibles en contrat à durée indéterminée ?

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Retrait de la mise à disposition d’une salle communale

21 novembre 2023

Depuis plusieurs années, nous utilisons une salle communale pour les activités de notre association. Or nous avons récemment reçu une lettre du maire nous informant que nous n’aurions plus accès à cette salle. Pouvons-nous contester cette décision qui, selon les rumeurs, serait due à l’inimitié du maire à l’égard de notre nouveau vice-président ?

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Une aide exceptionnelle pour les agriculteurs victimes des intempéries

21 novembre 2023

Un fonds d’urgence de 80 millions d’euros devrait être débloqué pour venir en aide aux exploitants agricoles de Bretagne, de Normandie et des Hauts-de-France victimes des tempêtes et des inondations de ces dernières semaines.

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Suspension des actions en paiement contre une entreprise en liquidation judiciaire

21 novembre 2023

L’action en paiement engagée par un créancier contre une entreprise après l’ouverture de la procédure collective dont elle fait l’objet est irrecevable en vertu du principe de la suspension des poursuites.

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De nouvelles sanctions avec la procédure simplifiée de la CNIL

21 novembre 2023

Géolocalisation des véhicules, vidéosurveillance des salariés, minimisation des données, droit d’opposition… La CNIL a rendu 10 nouvelles décisions dans le cadre de sa procédure de sanction simplifiée.

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TPE-PME : le point sur leur digitalisation

21 novembre 2023

Publié pour la 3 année consécutive par la Direction générale des entreprises, le Baromètre France Num fait le point sur l’usage du numérique par les petites entreprises, ses effets de levier et les freins qui ralentissent son adoption. Retour sur les principaux enseignements de ce sondage.

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Paiement des taxes sur les véhicules de tourisme

20 novembre 2023

Ma société est soumise aux deux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme (ex-TVS) au titre de 2023. J’ai entendu dire que leur paiement devait intervenir en mai, et non plus en janvier. Qu’en est-il ?

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Quand le gouvernement peut-il dissoudre une association ?

20 novembre 2023

La dissolution d’une association ne peut être prononcée que si elle présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public par ses agissements.

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Recours hiérarchique après un contrôle fiscal : un nouveau délai à respecter !

20 novembre 2023

L’administration fiscale exige désormais que la demande de recours hiérarchique d’un contribuable en cas de désaccord sur le redressement envisagé à la suite d’un contrôle fiscal soit effectuée dans un délai précis.

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Des cotisations sociales dues sur des dividendes non perçus…

20 novembre 2023

Selon les juges, un professionnel libéral est redevable de cotisations sociales sur le montant des dividendes distribués à la SPFPL dont il détient l’intégralité du capital social.

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Chefs d’entreprise : à vos propositions pour simplifier la vie des entreprises !

17 novembre 2023

Dans le cadre des Rencontres de la simplification, les pouvoirs publics lancent une consultation publique auprès des chefs d’entreprise afin de recueillir leurs propositions pour simplifier leurs démarches et formalités.

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Sort d’une clause de préciput en cas de divorce

16 novembre 2023

Notre contrat de mariage contient une clause de préciput portant sur notre résidence principale. Cette clause reste-t-elle opérante après la dissolution du régime matrimonial en cas de divorce ?

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Attention aux erreurs dans les relevés de carrière !

16 novembre 2023

Ce document qui justifie des droits que vous avez acquis pour la retraite peut comporter des erreurs. Soyez attentif !

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N’oubliez pas de régler votre taxe d’habitation !

16 novembre 2023

Votre avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires devrait arriver dans les prochains jours. La date limite de paiement est fixée cette année au 15 décembre à minuit (20 décembre si vous payez en ligne).

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JO 2024 : bons d’achat et cadeaux offerts aux salariés

16 novembre 2023

Les bons d’achat et les cadeaux offerts aux salariés à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris seront, de manière exceptionnelle, exonérés de cotisations sociales dans la limite de 966 € en 2024.

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Le compte professionnel de prévention

16 novembre 2023

Le compte professionnel de prévention est destiné à compenser les conditions de travail difficiles des salariés. Concrètement, les travailleurs exposés à un ou plusieurs de ses six facteurs de risques professionnels cumulent des points échangeables contre le financement d’une formation ou d’une reconversion professionnelle, d’un passage à temps partiel sans perte de salaire ou d’un départ anticipé en retraite.

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Employeurs : n’oubliez pas de vous inscrire au compte AT/MP !

15 novembre 2023

Les employeurs doivent, sous peine de pénalités, adhérer au compte AT/MP avant le 11 décembre 2023.

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Quand un prêt à usage est requalifié en bail rural

14 novembre 2023

Lorsqu’une convention de prêt à usage est requalifiée en bail rural, le bailleur est en droit de réclamer au locataire le paiement des fermages échus depuis la conclusion de cette convention et, à défaut de paiement, d’agir en résiliation du bail.

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Exonération des plus-values des TPE et pluralité d’activités

14 novembre 2023

Pour être éligible à l’exonération des plus-values des petites entreprises, l’activité doit notamment avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Une condition qui s’apprécie, le cas échéant, activité par activité, vient de préciser le Conseil d’État.

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Le Label ISR écarte les énergies fossiles

14 novembre 2023

Applicable au 1 mars 2024, la prochaine réforme du Label ISR exclura les entreprises du secteur des énergies fossiles.

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Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !

14 novembre 2023

Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui lui appartient et qui, selon lui, constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’il s’agit bien de sa résidence principale et non pas de sa résidence secondaire.

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Lancement du site « treshautdebit.gouv.fr »

14 novembre 2023

Destiné aux entreprises, aux particuliers et aux élus, le site treshautdebit.gouv.fr a pour vocation d’informer sur les démarches à mettre en œuvre pour anticiper la fin des services de téléphonie fixe sur cuivre et internet DSL à horizon 2030.

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Vers une fiscalité moins favorable pour les meublés de tourisme

13 novembre 2023

Le projet de loi de finances pour 2024 revoit à la baisse le montant de chiffre d’affaires ouvrant droit au régime micro-BIC pour la location de meublés de tourisme classés, réduisant ainsi l’abattement forfaitaire pour charges applicable.

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L’emploi progresse dans les associations

13 novembre 2023

En 2022, le secteur associatif employait 1,88 million de salariés dans 153 020 établissements.

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Tempête Ciaran : l’Urssaf vient en aide aux employeurs et indépendants

13 novembre 2023

L’Urssaf permet aux professionnels touchés par la tempête Ciaran de demander un report du paiement de leurs cotisations sociales.

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PER : vers un déblocage en capital pour tous les compartiments ?

10 novembre 2023

Les pouvoirs publics étudient l’opportunité d’autoriser la sortie en capital pour les sommes issues des versements obligatoires.

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Registre national des entreprises : rectification des données et informations manquantes

9 novembre 2023

Un certain nombre de précisions concernant le registre national des entreprises, auprès duquel les entreprises sont inscrites depuis le 1 janvier 2023, viennent d’être apportées. Il est notamment prévu que les entreprises peuvent désormais faire rectifier certaines informations y figurant.

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CFE 2023 : pensez à payer le solde pour le 15 décembre !

8 novembre 2023

Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain. Les entreprises peuvent consulter leur avis d’impôt dans leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.

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Cadeaux et bons d’achat offerts pour Noël aux salariés : quid des cotisations sociales ?

8 novembre 2023

Les cadeaux et bons d’achat que vous accordez à vos salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de cotisations sociales.

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Le Pays basque adopte l’encadrement des loyers

8 novembre 2023

Courant 2024, 24 communes faisant partie de la communauté d’agglomération Pays basque se verront appliquer le dispositif expérimental de l’encadrement des loyers.

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Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : il faut les exploiter !

7 novembre 2023

Lorsqu’un exploitant agricole qui a mis des terres dont il est locataire à la disposition d’une société cesse de participer aux travaux de l’exploitation, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession illicite.

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Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : il faut les exploiter !

7 novembre 2023

Lorsqu’un exploitant agricole qui a mis des terres dont il est locataire à la disposition d’une société cesse de participer aux travaux de l’exploitation, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession illicite.

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La surface maximale autorisée des publicités extérieures est réduite

7 novembre 2023

La surface maximale autorisée des affiches et des enseignes est abaissée à 10,50 m² dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants.

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Un nouveau site pour l’ANSSI

7 novembre 2023

En charge de la cybersécurité et de la cyberdéfense au niveau national et international, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) propose une nouvelle version de son site internet qui devrait permettre de mieux identifier ses missions.

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Informer les salariés en CDD des postes en CDI

7 novembre 2023

L’employeur doit désormais informer les salariés en contrat à durée déterminée et les travailleurs intérimaires qui en font la demande des postes disponibles en contrat à durée indéterminée.

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Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal

6 novembre 2023

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement susceptible de s’appliquer pour le calcul des droits d’enregistrement sur les transmissions d’entreprise à des salariés ou à un membre du cercle familial.

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Les créations d’associations retrouvent de la vigueur

6 novembre 2023

Les créations d’associations, qui avaient brutalement chuté en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, retrouvent enfin leur niveau d’avant-crise.

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Des informations à transmettre aux salariés nouvellement embauchés

6 novembre 2023

Les employeurs doivent communiquer différentes informations relatives à la relation de travail à leurs nouveaux salariés.

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Vers une refonte du dispositif JEI

3 novembre 2023

Le projet de loi de finances pour 2024 remanie le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI).

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Mettre son fonds de commerce en location-gérance

3 novembre 2023

Plutôt que l’exploiter lui-même, le propriétaire d’un fonds de commerce peut choisir de le mettre en location-gérance. Il en confie ainsi la gestion à une personne qui va l’exploiter à ses risques et périls moyennant paiement d’une redevance. Présentation du régime juridique de ce mode d’exploitation d’un fonds de commerce.

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Quand le bailleur ne fournit pas l’état des risques naturels et technologiques

2 novembre 2023

Le manquement du bailleur à son obligation de fournir au locataire commercial un état des risques naturels et technologiques datant de moins de 6 mois n’est pas une raison suffisante pour justifier la résiliation du bail.

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Un portrait des associations françaises

2 novembre 2023

L’association Recherches & Solidarités vient de dévoiler la 21 édition de sa publication « La France associative en mouvement ». On y apprend notamment qu’en 2022, la France comptait entre 1,4 et 1,5 million d’associations actives, dont près de 90 % ne fonctionnaient qu’avec des bénévoles.

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Crédits immobiliers : les taux ont franchi le palier des 4 %

2 novembre 2023

Pour le mois d’octobre 2023, il est possible d’emprunter à 4,17 % sur 20 ans.

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Exploitation en société de parcelles familiales : une simple déclaration ne suffit pas !

31 octobre 2023

Lorsqu’un agriculteur envisage d’exploiter des terres agricoles appartenant à sa famille, il ne peut pas bénéficier du régime de la déclaration au titre du contrôle des structures lorsque cette exploitation a lieu dans un cadre sociétaire.

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Revenus de capitaux mobiliers : comment demander une dispense d’acompte fiscal ?

31 octobre 2023

Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2023 pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.

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Prolongation du crédit d’impôt Haute Valeur environnementale

31 octobre 2023

J’ai entendu dire que le crédit d’impôt dont bénéficient les exploitations agricoles qui disposent de la certification Haute Valeur environnementale serait prorogé. Est-ce exact ?

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Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2023 !

31 octobre 2023

Les entreprises qui font partie d’un groupe multinational peuvent être dans l’obligation de souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2022.

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La CNIL veut une IA respectueuse des personnes

31 octobre 2023

Si le développement de l’intelligence artificielle (IA) est porteur de grandes opportunités technologiques dans de nombreux domaines, la CNIL souhaite accompagner les acteurs pour garantir la protection des libertés individuelles.

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Rupture d’une relation commerciale établie : quand s’apprécie le préavis à respecter ?

30 octobre 2023

Lorsqu’ils sont appelés à apprécier la durée du préavis à respecter en cas de rupture d’une relation commerciale établie, les juges doivent tenir compte de la durée de cette relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture, mais pas d’éléments postérieurs à celle-ci.

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Dirigeants associatifs : affiliation au régime de Sécurité sociale

30 octobre 2023

Les dirigeants rémunérés par une association dont la moyenne des ressources propres des trois derniers exercices dépasse 200 000 € par an sont assujettis au régime général de Sécurité sociale.

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Combien coûte une rupture conventionnelle homologuée ?

30 octobre 2023

Un seul et même régime social s’applique désormais à l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée.

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Licenciement : les photos issues des réseaux sociaux sont-elles valables ?

30 octobre 2023

La production en justice de photos issues des réseaux sociaux est valable même si elle porte atteinte à la vie privée des salariés, dès lors qu’elle est indispensable à l’exercice du droit de la preuve et proportionnée au but poursuivi.

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Dirigeant de fait versus dirigeant de droit

27 octobre 2023

On nous a signalé qu’un des cadres salariés de notre association, qui prend de plus en plus de place dans sa direction, risquait d’être reconnu comme dirigeant de fait. Que cela signifie-t-il ?

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Optimisez le pilotage de votre entreprise !

27 octobre 2023

Ces dernières années ont été chahutées : un virus inconnu qui a mis l’économie à l’arrêt, une reprise de croissance brutale post-Covid contrariée par une pénurie de matières premières et une guerre en Ukraine qui nous a plongés dans une crise de l’énergie. Face à cet environnement chaotique, vous vous trouvez plus que jamais dans l’obligation de piloter votre entreprise au plus près. Pour vous y aider, des outils de gestion vous permettent de vous projeter durant le prochain exercice et d’analyser au jour le jour votre activité. Voici une présentation des outils les plus efficaces pour optimiser la gestion de votre entreprise en 2024.

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Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

26 octobre 2023

En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, caractérisant une confusion de patrimoines entre eux, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société peut être étendue au dirigeant.

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Sort des actifs d’une association lors de sa dissolution

26 octobre 2023

Nous allons dissoudre notre association culturelle. Que devons-nous faire de l’argent (environ 1 000 €) qui reste sur le compte bancaire de l’association ?

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Entreprises : comment éviter les tentatives d’escroqueries ?

26 octobre 2023

Usurpation d’identité, demandes de règlement de factures… Les pratiques frauduleuses touchent aussi les entreprises. Bercy rappelle ce à quoi elles doivent faire attention pour éviter différents types d’arnaques.

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Quand les opérations de contrôle de l’Urssaf sont jugées irrégulières…

26 octobre 2023

Le redressement de l’Urssaf fondé sur des documents non listés dans la lettre d’observations et obtenus auprès d’un tiers peut être annulé par les juges.

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Bientôt un nouveau crédit d’impôt pour l’industrie verte

25 octobre 2023

Le projet de loi de finances pour 2024 confirme la création d’un crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (C3IV), à savoir la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes ou de pompes à chaleur.

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Certains cancers sont reconnus comme des maladies professionnelles liées à l’amiante

25 octobre 2023

Les salariés du régime général de la Sécurité sociale peuvent voir reconnaître leurs cancers du larynx ou de l’ovaire comme des maladies professionnelles provoquées par l’inhalation de poussières d’amiante.

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La liste des Sofica 2024 est connue !

24 octobre 2023

Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour investir dans l’une des treize Sofica agréées en 2023 pour des investissements en 2024.

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Combien d’associations agricoles employeuses en 2022 ?

24 octobre 2023

Plus de 6 400 associations employant 94 870 salariés relevaient du régime agricole l’année dernière.

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L’euro numérique entame sa phase préparatoire

24 octobre 2023

La Banque centrale européenne continue le développement de l’euro numérique. Une nouvelle phase s’ouvre pour notamment rédiger un recueil de règles de fonctionnement et sélectionner des fournisseurs capables de développer une infrastructure pour cet euro 2.0.

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Le nouveau calendrier du déploiement de la facturation électronique est connu !

23 octobre 2023

La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, contient le nouveau calendrier de déploiement de la réforme de la facturation électronique.

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Association : délégation du pouvoir de licencier les salariés

23 octobre 2023

Le directeur général d’une association dispose de la compétence de licencier les salariés dès lors que le président lui a valablement délégué ce pouvoir.

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Décès d’un associé de société civile : ses héritiers deviennent-ils associés ?

23 octobre 2023

Lorsque les statuts d’une société civile prévoient qu’après le décès d’un associé, celle-ci continue avec ses héritiers, ces derniers ont, en leur qualité de propriétaire indivis des parts sociales dont ils ont hérité, la qualité d’associé, quand bien même n’ont-ils pas procédé au partage des parts.

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L’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective se portent bien !

20 octobre 2023

Les encours de l’épargne salariale et de l’épargne retraite d’entreprise collective établissent un nouveau record : 180 milliards d’euros au 1 semestre 2023, soit +13,2 % par rapport au 1 semestre 2022.

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Obligation déclarative des biens immobiliers

20 octobre 2023

Je suis propriétaire de plusieurs biens immobiliers que je mets en location. Pour répondre à la nouvelle obligation de déclaration d’occupation des locaux d’habitation, dois-je faire une déclaration individuelle pour chaque bien ?

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Le prêt à taux zéro fait de la résistance !

19 octobre 2023

Alors qu’il devait prendre fin au 31 décembre 2023, le PTZ devrait être prolongé jusqu’en 2027. Au passage, il bénéficierait de plusieurs améliorations.

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Formalités des entreprises : fini le dépôt en format papier !

19 octobre 2023

Depuis le 16 octobre dernier, les entreprises ne peuvent plus, sauf pour le dépôt de leurs comptes annuels, procéder à leurs formalités en déposant un formulaire papier. Elles doivent donc utiliser le guichet unique ou passer par Infogreffe.

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Pour bien gérer les jours fériés du mois de novembre

19 octobre 2023

Le point sur les règles applicables à la gestion des jours fériés en entreprise.

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Imputation anticipée du dégrèvement de contribution économique territoriale

18 octobre 2023

Mon entreprise va bénéficier du dégrèvement de CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2023. Puis-je imputer ce dégrèvement sur mon solde de CFE à payer le 15 décembre prochain, sachant que je clôture mon exercice le 31 décembre ?

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Exonération des plus-values pour départ à la retraite : attention aux conditions !

18 octobre 2023

Pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite, le cédant doit, notamment, cesser toute fonction dans l’entreprise cédée, y compris une activité salariée.

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Plafond de la Sécurité sociale : les prévisions 2024

18 octobre 2023

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale devrait être fixé à 3 864 € à compter du 1 janvier 2024.

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Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée

17 octobre 2023

La décision par laquelle une Safer exerce son droit de préemption sur un terrain agricole doit être justifiée. A défaut, elle est susceptible d’être annulée.

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Délai de convocation à un entretien préalable au licenciement

17 octobre 2023

Je souhaite convoquer à un entretien préalable au licenciement un salarié qui commet de nombreuses erreurs et arrive souvent en retard. Quel délai dois-je prévoir entre l’envoi de la lettre recommandée de convocation et cet entretien ?

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Une « CharteCyber » pour appliquer les bonnes pratiques en entreprise

17 octobre 2023

À l’occasion du Cybermoi/s, le site Cybermalveillance.gouv.fr propose un cadre de cybersécurité vertueux et responsable en entreprise à travers la signature d’une CharteCyber. 83 entités ont déjà signé et lancent un appel à mobilisation générale.

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Bail de résidence de tourisme : peut-on le résilier tous les 3 ans ?

17 octobre 2023

L’interdiction de résilier tous les 3 ans un bail commercial portant sur un logement situé dans une résidence de tourisme classée ne s’applique qu’au bail initial. Une fois le bail renouvelé, l’exploitant de la résidence retrouve la faculté de donner congé aux propriétaires à l’expiration de chaque période triennale.

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L’amortissement des véhicules d’entreprise

17 octobre 2023

L’amortissement d’un véhicule d’entreprise obéit à des règles comptables et fiscales spécifiques. Présentation.

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Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises

16 octobre 2023

Le projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures relatives au contrôle fiscal des entreprises, notamment en matière de prix de transfert et de modalités d’exercice des vérifications de comptabilité.

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Associations : accueillir des fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences

16 octobre 2023

Les fonctionnaires peuvent être mis à disposition dans des organismes d’intérêt général et des fondations et associations reconnues d’utilité publique.

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Faits commis dans la vie personnelle du salarié et pouvoir de sanction de l’employeur

16 octobre 2023

Des actes commis par un salarié dans le cadre de sa vie personnelle ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire que s’ils se rattachent à sa vie professionnelle ou constituent un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail.

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Projet de loi de finances : des parlementaires souhaitent revoir la fiscalité immobilière

13 octobre 2023

Des amendements au projet de loi de finances pour 2024 prévoient notamment d’appliquer le prélèvement forfaitaire unique aux revenus fonciers.

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Travailleurs indépendants : avez-vous besoin d’aide ?

13 octobre 2023

Les travailleurs indépendants confrontés à des difficultés financières ponctuelles peuvent bénéficier de différentes aides.

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Le locataire peut-il cesser de payer le loyer en cas de manquement du bailleur ?

12 octobre 2023

À certaines conditions seulement, le locataire commercial peut suspendre le paiement des loyers en cas de manquement du bailleur à ses obligations.

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Zones blanches : la solution de l’internet par satellite

12 octobre 2023

Il existe de nombreuses agglomérations, surtout en zone rurale, dans lesquelles l’accès à l’internet haut débit reste difficile voire impossible. En raison des coûts d’investissement, la fibre n’y sera pas déployée avant des années, pas plus que le haut débit mobile. Une bonne raison de s’intéresser aux offres internet par satellite.

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Crédits et réductions d’impôt : ne tardez pas trop pour modifier l’avance de janvier 2024 !

12 octobre 2023

Lorsqu’ils y ont intérêt, les contribuables peuvent, jusqu’au 13 décembre prochain, réduire, voire supprimer, l’avance de crédits et réductions d’impôt sur le revenu susceptible de leur être versée en janvier 2024.

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Une pension de réversion pour les couples pacsés ?

11 octobre 2023

Déposée récemment, une proposition de loi a pour objet de permettre aux couples pacsés depuis au moins 5 ans de bénéficier d’une pension de réversion en cas de décès de l’un des partenaires.

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Congés payés : report après un congé parental d’éducation

11 octobre 2023

Le salarié en congé parental d’éducation a droit au report des congés payés qu’il a acquis avant son congé parental.

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WhatsApp veut séduire les entreprises

11 octobre 2023

L’application de messagerie WhatsApp continue de se développer pour proposer de nouvelles solutions. Plusieurs fonctionnalités inédites pourraient ainsi séduire les entreprises.

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Fermages impayés par un enfant à un parent : à rapporter à la succession ?

10 octobre 2023

En principe, les héritiers doivent rapporter à la succession la valeur des biens que le défunt leur a donnés de son vivant. Les fermages que le défunt a renoncé à percevoir n’échappent pas à cette règle.

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Travail de nuit : ne dépassez pas les limites !

10 octobre 2023

Pour la Cour de cassation, le seul dépassement de la durée hebdomadaire maximale du travail de nuit ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié.

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Nouveau tour de vis sur la fiscalité des véhicules

9 octobre 2023

Malus auto, malus au poids et taxes sur les véhicules des sociétés devraient prochainement faire l’objet d’un alourdissement pour inciter à la transition énergétique du parc automobile.

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Résiliation d’un contrat de location par le jeu d’une clause résolutoire

9 octobre 2023

Lorsqu’une clause résolutoire présente dans un contrat de location a produit ses effets avant que le locataire soit placé en redressement judiciaire, le loueur est parfaitement en droit d’obtenir la résiliation du bail en application de cette clause.

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Versement mobilité : exonération des associations à caractère social

9 octobre 2023

Les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif sont exonérées du paiement du versement mobilité à condition que leur activité présente un caractère social.

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Assurance-emprunteur : le bilan de la loi Lemoine

6 octobre 2023

51 % des distributeurs d’assurance-emprunteur ont constaté une augmentation de l’activité de résiliation des contrats.

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Vers une prolongation du bouclier « électricité » en 2024

5 octobre 2023

Dans le projet de loi de finances pour 2024, il est prévu de prolonger le bouclier tarifaire « électricité » en 2024.

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Licenciement et paternité : attention à la rédaction de la lettre de licenciement !

5 octobre 2023

L’employeur qui licencie un salarié dans les 10 semaines suivant la naissance de son enfant doit mentionner dans sa lettre de licenciement l’existence d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.

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Interdiction du PER aux mineurs

5 octobre 2023

J’ai pu lire dans la presse que les pouvoirs publics envisageaient d’interdire la souscription d’un Plan d’épargne retraite par les mineurs. Est-ce une annonce sérieuse ?

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Les biens immobiliers des associations

4 octobre 2023

Zoom sur les règles applicables aux associations concernant la propriété d’immeubles.

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Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2023

4 octobre 2023

Certaines sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2022 doivent transmettre, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain.

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Temps partiel thérapeutique : quel impact sur la participation ?

4 octobre 2023

Pour calculer la prime de participation due aux salariés, les périodes de temps partiel thérapeutique doivent être assimilées à des périodes de présence dans l’entreprise.

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Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du mieux pour l’exonération !

3 octobre 2023

Les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou de parts de groupements fonciers agricoles sont partiellement exonérées de droits de mutation. Le seuil au-delà duquel cette exonération passe de 75 % à 50 % est porté de 300 000 € à 500 000 €.

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Retraites : les points clés de la réforme

3 octobre 2023

Entrée en vigueur le 1 septembre dernier, la réforme des retraites prévoit, en particulier, de relever l’âge légal de départ à la retraite et d’allonger la durée de cotisation. Le point sur les principales mesures introduites qui impactent aussi bien les salariés que les travailleurs indépendants.

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Forex et cryptoactifs : attention aux risques d’escroquerie !

3 octobre 2023

L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution viennent de rajouter à leur liste noire 22 sites internet ou entités qui proposent des investissements sur le Forex et sur des produits dérivés sur cryptoactifs sans y être autorisés.

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Une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité des commerces

3 octobre 2023

À compter du 2 novembre prochain, les établissements recevant du public pourront demander une aide pour le financement des travaux de mise en accessibilité de leurs locaux aux personnes atteintes d’un handicap.

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Comment identifier la couverture mobile de sa région

3 octobre 2023

Pour mieux connaître le service rendu par les différents opérateurs de téléphonie, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) propose des cartes des couvertures voix, SMS et internet mobile pour chaque opérateur.

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La CVAE joue les prolongations !

2 octobre 2023

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait purement et simplement disparaître dès 2024, va finalement être réduite progressivement sur 4 ans, soit une suppression totale à partir de 2027.

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Congés payés : les arrêts de travail comptent !

2 octobre 2023

Les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle ou à un accident ou une maladie non professionnelle doivent être pris en compte pour le calcul des droits à congés payés.

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Liquidation judiciaire d’une association et responsabilité du dirigeant bénévole

2 octobre 2023

La responsabilité du dirigeant associatif peut être engagée lorsque ce dernier a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de l’association.

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Comment réduire le montant de vos impôts en 2024

29 septembre 2023

Vous avez reçu votre avis d’imposition et vous trouvez que la note fiscale est salée ? Sachez que différents dispositifs fiscaux vous permettent de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt en contrepartie de dépenses réalisées ou d’investissements effectués dans certains secteurs. Voici un panorama des principaux dispositifs que vous pouvez utiliser pour réduire le montant de votre impôt l’an prochain et/ou les années suivantes.

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Rupture d’une relation commerciale établie : quelle durée pour le préavis ?

29 septembre 2023

Lorsqu’ils sont appelés à apprécier la durée du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale établie, les juges ne peuvent pas fixer un délai inférieur à celui prévu par le contrat.

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Salariés en couple : attention aux discriminations !

29 septembre 2023

Sont considérées comme discriminatoires les mesures prises par l’employeur visant à empêcher deux salariés en couple de travailler en même temps dans le même service.

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Projet de loi de finances pour 2024 : qu’est-ce qui attend les entreprises ?

28 septembre 2023

Report de la suppression totale de la CVAE, crédit d’impôt pour l’industrie verte et durcissement des taxes sur les véhicules des sociétés figurent au menu du projet de loi de finances pour 2024.

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Projet de loi de finances pour 2024 : les mesures visant les particuliers

28 septembre 2023

Présentation des dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2024 qui intéressent les particuliers.

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Excès de vitesse commis avec un véhicule de société

27 septembre 2023

J’ai reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse commis avec un véhicule de ma société me demandant de désigner le conducteur fautif. Or il m’est impossible de savoir qui, parmi mes 5 salariés, a commis cette infraction. Vais-je échapper au paiement d’une amende ?

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Suppression de l’avantage fiscal sur le gazole non routier

27 septembre 2023

Le gouvernement a annoncé qu’il allait supprimer progressivement l’avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) dont bénéficient notamment les agriculteurs. Des compensations seront-elles prévues ?

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Licenciement pour inaptitude : attention à la formulation de l’avis du médecin du travail !

27 septembre 2023

Pour dispenser l’employeur de son obligation de reclasser un salarié déclaré inapte, l’avis d’inaptitude du médecin du travail doit être conforme, au mot près, aux exigences du Code du travail.

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Les critères de non-lucrativité pour les associations

27 septembre 2023

Une association considérée comme non lucrative échappe normalement aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale). Dans le cas contraire, elle y est, en principe, soumise, sous réserve, cependant, des exonérations spécifiques à chaque impôt ou de la franchise des activités lucratives accessoires. Déterminer le caractère non lucratif d’une association n’est pas chose aisée. En effet, ceci exige une analyse précise de sa situation.

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Mécénat d’entreprise : et si vous participiez à l’achat d’une œuvre exceptionnelle ?

27 septembre 2023

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 90 % des dons effectués pour contribuer à l’achat par l’État d’un bréviaire réalisé au XIV siècle pour le roi de France Charles V.

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Mécénat d’entreprise : délivrance d’un reçu fiscal par les associations

27 septembre 2023

Notre association est-elle obligée d’utiliser le formulaire de l’administration fiscale pour établir les reçus fiscaux dans le cadre du mécénat d’entreprise ?

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Exploitants agricoles : prenez date des versements des aides Pac

26 septembre 2023

Le calendrier de paiement des aides Pac 2023 est connu. Comme l’an dernier, les acomptes seront versés à partir de la mi-octobre.

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Entretien d’évaluation et entretien professionnel

26 septembre 2023

Par commodité, nous envisageons de programmer l’entretien professionnel de nos salariés le même jour que leur entretien annuel d’évaluation. En avons-nous le droit ?

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iOS 17 : Apple met l’accent sur la cybersécurité

26 septembre 2023

Déployée depuis le 18 septembre dernier, la nouvelle version du système d’exploitation de l’iPhone d’Apple introduit une série de fonctionnalités et d’expériences inédites. Elle apporte également plusieurs améliorations en matière de confidentialité et de sécurité.

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Prendre un congé d’adoption, c’est désormais plus simple !

26 septembre 2023

Le congé d’adoption peut dorénavant être posé dans les 8 mois qui suivent l’arrivée de l’enfant au foyer.

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La gestion active reprend des couleurs !

25 septembre 2023

57 % des fonds américains gérés activement ont battu leurs homologues passifs.

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Cession de parts sociales : les associés solidaires envers l’acquéreur !

25 septembre 2023

En cas de cession de l’intégralité des parts d’une société, tous les associés, même les minoritaires, sont, sauf clause prévoyant le contraire, solidairement tenus des engagements pris envers l’acquéreur.

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Exercer son activité professionnelle à domicile : les règles à respecter

22 septembre 2023

À l’instar de nombreux salariés qui ont adopté le télétravail, vous envisagez peut-être d’exercer votre activité d’entrepreneur à votre domicile. Mais est-ce juridiquement possible ? Voici la réponse à cette question. Elle diffère selon la ville dans laquelle votre logement est situé.

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Groupe TVA : quid de la condition de contrôle pour les associations ?

22 septembre 2023

Les personnes assujetties à la TVA, y compris les associations, qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel peuvent, sur option, constituer un groupe en matière de TVA.

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Subvention versée à une association et TVA

22 septembre 2023

Lorsqu’une subvention reçue par une association constitue, en réalité, la contrepartie d’une prestation de services à titre onéreux rendue à l’organisme qui la verse, cette somme est soumise à la TVA.

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La fiscalité des résidences secondaires

22 septembre 2023

La fiscalité qui s’applique sur les résidences secondaires est plus élevée que celle qui pèse sur les résidences principales.

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Les atouts de la location meublée

22 septembre 2023

La location meublée possède plusieurs atouts : un rendement financier plus élevé que la location nue, une flexibilité contractuelle et un cadre fiscal avantageux…

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Droit de rétractation du consommateur : à quelle date l’exercer ?

21 septembre 2023

Pour apprécier si le droit de rétractation dont dispose un consommateur a été exercé dans le délai légal de 14 jours, il faut prendre en compte la date de l’envoi de la lettre par laquelle il se rétracte et non la date de réception de celle-ci.

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Expertise du CSE : pas d’audition des salariés sans l’accord de l’employeur !

21 septembre 2023

L’expert-comptable désigné par le comité social et économique dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ne peut pas auditionner les salariés sans l’accord exprès de l’employeur.

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Déclaration « pays par pays » publique : bientôt une nouvelle obligation !

20 septembre 2023

Pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024, certaines groupes multinationaux pourront être tenus, chaque année, de rendre accessibles au public des informations relatives à leur impôt sur les bénéfices.

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Déclaration « pays par pays » publique : bientôt une nouvelle obligation !

20 septembre 2023

Pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024, certains groupes multinationaux pourront être tenus, chaque année, de rendre accessibles au public des informations relatives à leur impôt sur les bénéfices.

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Retraite : que pensent les Français de la capitalisation ?

20 septembre 2023

84 % des actifs considèrent nécessaire d’épargner par eux-mêmes pour se constituer un revenu supplémentaire au moment de leur retraite.

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Association : pas de gestion désintéressée en présence d’une communauté d’intérêts !

20 septembre 2023

Une association ne présente pas une gestion désintéressée s’il existe une communauté d’intérêts avec ses dirigeants.

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Transfert des sommes placées sur un PEE

19 septembre 2023

Je viens de décrocher un nouvel emploi. Mon nouvel employeur me propose l’ouverture d’un plan d’épargne entreprise (PEE). Cependant, je dispose déjà d’un PEE dans mon ancienne société. Est-il possible de transférer des sommes placées sur un ancien PEE vers un nouveau ?

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Un nouveau type de structure agricole pour attirer l’épargne des Français ?

19 septembre 2023

Une proposition de loi vise à créer un nouveau véhicule de portage financier, accessible aux épargnants, afin de faciliter la transmission du foncier agricole.

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Agriculteurs : prorogation du taux de TVA à 10 % sur vos travaux forestiers

19 septembre 2023

L’application du taux réduit de TVA à 10 % sur les travaux forestiers réalisés au profit d’exploitants agricoles est prorogée de deux ans.

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Réforme des retraites : du nouveau !

19 septembre 2023

De nouvelles précisions ont été apportées concernant les rachats de trimestres, le dispositif de « surcote parentale » et la validation de certains stages.

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Un règlement européen sur les services numériques

19 septembre 2023

Pour protéger les Européens des dérives des contenus en ligne, un nouveau règlement de l’Union européenne sur les services numériques (DSA) est entré en vigueur le 25 août dernier. Il vise à encadrer les activités des plates-formes.

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Du nouveau sur la notion d’aide commerciale déductible

18 septembre 2023

Une aide motivée par le développement d’une activité qui n’a généré aucun chiffre d’affaires peut revêtir un caractère commercial lorsque les perspectives de développement de cette activité apparaissent sérieuses lors de l’octroi de l’aide.

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Démarches à suivre en cas de difficultés pour payer vos impôts commerciaux

18 septembre 2023

Mon commerce ayant subi des dégradations, j’ai dû fermer temporairement, le temps nécessaire aux réparations. À présent, j’éprouve des difficultés pour payer mes impôts. Que puis-je faire ?

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Qui, bailleur ou locataire, doit supporter le coût des travaux prescrits par l’administration ?

18 septembre 2023

Les travaux de ravalement prescrits par l’autorité administrative dans un local commercial loué sont à la charge du bailleur, sauf si une clause du bail prévoit expressément le contraire.

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Un Français sur cinq bénévole dans une association

18 septembre 2023

En 2023, 22,8 % des Français font du bénévolat dans au moins une association.

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Le capital-investissement séduit de plus en plus, y compris chez les jeunes épargnants

15 septembre 2023

25 % des épargnants de moins de 35 ans déclarent avoir déjà investi en capital-investissement.

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Élections des membres du comité social et économique

14 septembre 2023

Mon entreprise compte désormais 15 salariés et doit, pour la première fois, se doter d’un comité social et économique (CSE). Suis-je toutefois tenu d’organiser des élections professionnelles si aucun de mes salariés ne se porte candidat ?

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Pensez au paiement de votre taxe foncière 2023 !

14 septembre 2023

Le paiement de la taxe foncière 2023 doit normalement intervenir, tant pour les particuliers que pour les professionnels, au plus tard le 16 octobre prochain, sur le site www.impots.gouv.fr.

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Licenciement disciplinaire à la suite du passage d’un client mystère…

14 septembre 2023

L’employeur peut se fonder sur les résultats du contrôle de l’activité de ses salariés effectué via la technique du client mystère pour prononcer un licenciement. Et ce, dès lors que les salariés ont été informés de la mise en œuvre de ce dispositif.

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Immobilier : quand des travaux de réparation n’ont pas été réalisés par le vendeur…

13 septembre 2023

Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur doit inspecter le bien et vérifier auprès du vendeur que des dégâts, qui n’ont pas été réparés, n’ont pas fait l’objet d’une indemnisation par l’assureur.

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Vente en vrac : autorisée pour quels produits ?

13 septembre 2023

La liste des produits qui, pour des raisons de santé publique, ne peuvent pas être vendus en vrac ou ne peuvent l’être qu’à certaines conditions vient d’être dressée.

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Zoom sur la facture électronique

13 septembre 2023

Bientôt obligatoire, le recours à la facturation électronique soulève des interrogations, notamment quant à sa mise en place et aux entreprises concernées.

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Des recommandations pour se raccorder à la fibre optique

13 septembre 2023

Dans un contexte de fort déploiement des réseaux FttH et de probable fermeture du réseau de cuivre à l’horizon 2030, l’Arcep apporte aux utilisateurs des précisions sur les modalités tarifaires et des recommandations sur les raccordements.

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Le prix des terres agricoles et viticoles en 2022

12 septembre 2023

Le ministère de l’Agriculture a publié récemment le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022.

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De l’importance de déposer l’accord de participation…

12 septembre 2023

L’exonération de cotisations sociales portant sur les primes de participation ne s’applique qu’à compter du dépôt de l’accord de participation.

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Location meublée et parahôtellerie : quels critères pour l’application de la TVA ?

11 septembre 2023

Les critères permettant d’apprécier la situation de concurrence d’une location meublée avec le secteur de l’hôtellerie, conduisant à son imposition à la TVA, viennent d’être jugés incompatibles avec la directive européenne relative à la TVA.

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Deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges

11 septembre 2023

Deux nouvelles procédures pourront être mises en œuvre à compter du 1 novembre prochain pour favoriser le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.

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Association : exonération de TVA et concurrence avec le secteur commercial

11 septembre 2023

Pour échapper à la TVA, une association qui entre en concurrence avec des entreprises commerciales dans la même zone géographique d’attraction doit exercer son activité dans des conditions différentes.

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Gare au contrôle fiscal des déficits !

8 septembre 2023

L’administration fiscale peut contrôler les déficits reportables issus d’exercices prescrits même s’ils n’ont pas encore été imputés sur les bénéfices d’exercices non prescrits.

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Crédit d’impôt transition énergétique : l’heure est au bilan

8 septembre 2023

En moyenne, le montant total des dépenses de CITE a représenté 6 milliards d’euros entre 2015 et 2019.

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Vol de marchandises lors d’un barrage routier : un cas de force majeure ?

7 septembre 2023

Le transporteur routier qui, lors d’un barrage dressé par des manifestants qu’il était impossible de prévoir, s’est fait voler sa marchandise est en droit d’invoquer la force majeure pour être exonéré de toute responsabilité.

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Déductibilité fiscale d’une indemnité d’occupation d’un logement

7 septembre 2023

En instance de divorce, j’occupe seule le logement familial. En contrepartie, je verse à mon futur ex-époux une indemnité d’occupation de ce logement. J’aimerais savoir si je peux déduire le montant de cette indemnité de mes impôts.

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Nom de domaine : comment le choisir et l’enregistrer ?

7 septembre 2023

Clé d’entrée des sites web, le nom de domaine est un outil d’identification important pour les entreprises. Composé d’un préfixe (www.), d’un radical (le nom du site) et d’une extension (.fr, .org, .com…), il doit être choisi avec soin et réservé dans les règles. Explications.

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Le manque de culture financière coûterait 2 390 € par an aux épargnants français

7 septembre 2023

Les épargnants français font partie des mauvais élèves en matière de culture financière.

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Le manque de culture financière coûterait 2 390 € par an aux épargnants français !

7 septembre 2023

Les épargnants français font partie des mauvais élèves en matière de culture financière.

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Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2024

6 septembre 2023

Les travailleurs indépendants ont jusqu’à la fin du mois de septembre 2023 pour opter, à partir de 2024, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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Le compte professionnel de prévention est aménagé

6 septembre 2023

Le gouvernement souhaite faciliter le recours par les salariés au compte professionnel de prévention.

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France Identité : une appli pour mieux maîtriser ses données d’identité

5 septembre 2023

Actuellement en phase test, une nouvelle appli, France Identité, propose de générer une attestation officielle d’identité qui ne peut pas être réutilisée par la personne qui la reçoit. Un bon moyen de freiner l’utilisation frauduleuse de ses données.

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Droit de préemption du locataire commercial : et les locaux industriels ?

5 septembre 2023

Les locaux à usage industriel sont exclus du droit de préemption dont bénéficie l’exploitant d’un local loué par bail commercial en cas de vente de ce local.

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De nouvelles maladies professionnelles pour le secteur agricole

5 septembre 2023

Les cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante sont désormais reconnus comme des maladies professionnelles agricoles.

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Contrat aidé et emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’association

4 septembre 2023

Un contrat d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée peut être conclu pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’association.

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Du nouveau pour les autorisations d’absence des salariés réservistes

4 septembre 2023

Les salariés réservistes peuvent désormais s’absenter de leur entreprise 10 jours par an.

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Des aménagements pour le dispositif Defi-forêt

1 septembre 2023

Une loi récente apporte des modifications au dispositif Defi-forêt. Une prorogation de 2 ans du dispositif est notamment prévue.

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Incidences du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite sur la durée des baux ruraux

31 août 2023

La réforme des retraites, qui relève l’âge légal de départ à la retraite, ne va-t-elle pas nécessairement avoir des incidences sur la durée des baux ruraux en cours des exploitants locataires âgés ?

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Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine

31 août 2023

Le seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel en cas d’inobservation grave et répétée de ses obligations sociales vient d’être précisé.

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Filigrane.beta.gouv.fr, un nouveau service pour sécuriser ses documents

31 août 2023

Le gouvernement vient de lancer Filigrane.beta.gouv.fr, un site qui permet d’apposer un filigrane sur des documents sensibles afin d’éviter les usurpations d’identité et leurs conséquences souvent désastreuses pour les victimes.

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Mieux comprendre le contrôle Urssaf

31 août 2023

Chaque mois, les employeurs déclarent à l’administration les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés et calculent le montant des cotisations sociales dont ils sont redevables. De même, il appartient aux travailleurs indépendants de faire connaître leurs revenus professionnels servant de base au calcul de leurs cotisations sociales personnelles. En conséquence, l’Urssaf est amenée à réaliser des contrôles a posteriori pour s’assurer de la justesse de ces déclarations et du montant des cotisations réglées. Explications.

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Le cumul emploi-retraite ouvre désormais droit à une seconde pension !

31 août 2023

À compter du 1 septembre 2023, les salariés et les non-salariés autorisés à cumuler intégralement emploi et retraite peuvent se voir accorder une seconde pension au titre de l’activité professionnelle reprise ou poursuivie.

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Reconnaissance d’utilité publique et intérêt général

30 août 2023

Un décret vient d’accorder à notre association la reconnaissance d’utilité publique. Ce statut nous accorde-t-il automatiquement le droit de délivrer à nos donateurs des reçus fiscaux permettant de les faire bénéficier d’une réduction d’impôt ?

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Création d’un groupe tva : optez avant le 31 octobre 2023 !

30 août 2023

Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2024 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain.

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Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : du nouveau !

30 août 2023

Plus de 2 200 communes françaises peuvent désormais mettre en place une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

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Agriculture biologique : le plan d’aide aux exploitations est opérationnel

29 août 2023

Les exploitants en agriculture biologique en difficulté ont jusqu’au 20 septembre prochain pour déposer une demande d’aide.

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Naissance ou adoption d’un enfant : du nouveau !

29 août 2023

La durée d’affiliation requise pour bénéficier d’indemnités journalières dans le cadre d’un congé lié à l’arrivée d’un enfant dans le foyer est réduite de 10 à 6 mois.

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Insaisissabilité de la résidence principale : à condition d’y habiter !

28 août 2023

Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire, il s’agissait bien de sa résidence principale.

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Validité de la délégation du pouvoir de sanctionner les salariés dans une association

28 août 2023

La délégation du pouvoir de sanctionner disciplinairement les salariés d’une association doit être expresse et ne peut donc pas découler des fonctions mentionnées dans un contrat de travail.

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N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2023

28 août 2023

Les entreprises peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à régler au plus tard le 15 septembre 2023. Une CVAE qui ne serait supprimée que fin 2027 !

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Obligation de déclarer les dirigeants de société par actions simplifiée au RCS

27 août 2023

Nous sommes en train de transformer notre société à responsabilité limitée (SARL) en une société par actions simplifiée (SAS) dans laquelle nous serons trois associés. Devrons-nous tous les trois être déclarés au registre du commerce et des sociétés ?

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Du nouveau pour les petites rentes issues de l’épargne retraite

25 août 2023

Depuis un arrêté récent, les titulaires d’un contrat d’épargne retraite qui bénéficient d’une rente de faible montant peuvent la faire racheter pour obtenir un versement unique en capital.

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La retraite progressive est facilitée et encouragée

24 août 2023

Les retraites progressives prises à compter du 1 septembre 2023 obéiront à de nouvelles règles.

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Agir en garantie des vices cachés : dans quel délai ?

24 août 2023

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente.

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Investir dans l’économie réelle avec le private equity

24 août 2023

De nombreuses formules existent pour les particuliers qui souhaitent contribuer au financement des PME.

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Dons des pouvoirs publics aux associations

24 août 2023

Nous avons entendu dire que l’État donnait des biens d’occasion aux associations. Comment peut-on bénéficier de ces dons ?

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Gestion de l’épargne d’un mineur

24 août 2023

Je compte ouvrir un contrat d’épargne pour mon enfant (mineur). Je me demande quels sont mes droits et obligations vis-à-vis de cette épargne.

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Balises connectées : comment se prémunir des actes malveillants ?

24 août 2023

Parce que les balises connectées peuvent faire l’objet d’une utilisation détournée pour suivre une personne à son insu, la CNIL vient de publier une fiche de conseils qui indique comment réagir en cas d’utilisation sans autorisation.

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Envoi d’un redressement fiscal et changement d’adresse

23 août 2023

La notification d’une proposition de redressement doit normalement être effectuée à la dernière adresse communiquée par le contribuable à l’administration fiscale, laquelle est déterminée à la date d’envoi de cette proposition.

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Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : des nouveautés

23 août 2023

Les entreprises peuvent désormais interroger l’Urssaf pour vérifier la bonne application du bonus-malus de leur contribution d‘assurance chômage. En outre, celles relevant des secteurs les plus touchés par la crise liée à l’épidémie de Covid-19 seront soumises au bonus-malus à compter de septembre 2023.

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Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?

22 août 2023

Lorsque plusieurs agriculteurs demandent l’autorisation d’exploiter une même parcelle, le préfet doit délivrer l’autorisation à celui dont le projet est classé comme plus prioritaire au regard des dispositions du schéma directeur des structures agricoles applicable dans le département considéré.

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Déduction de la TVA sur les vélos-cargos

22 août 2023

Mon entreprise envisage d’acheter des vélos-cargos pour transporter ses marchandises. Pourra-t-elle récupérer la TVA ?

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Passoires énergétiques : quand les travaux de rénovation sont impossibles à réaliser

22 août 2023

L’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour pouvoir continuer à louer un logement énergivore peut être écartée dans certains cas.

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Perte de la moitié du capital social : des précisions sur la procédure de régularisation

21 août 2023

Une société, dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital, doit réduire son capital social dans le délai requis. Le seuil minimal jusqu’auquel elle doit réduire son capital pour échapper au risque de dissolution vient d’être fixé.

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Délibérations irrégulières d’une association

21 août 2023

Les délibérations adoptées par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association sont nulles dès lors que tous les membres composant ces instances n’ont pas été convoqués.

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De nouveaux droits pour les salariés parents d’enfants malades

21 août 2023

La durée de certains congés pour évènements familiaux a été allongée et les salariés en congé de présence parentale sont désormais protégés contre le licenciement.

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Intégration fiscale : vérification de comptabilité et information de la société mère

18 août 2023

La lettre d’information sur les droits, pénalités et intérêts de retard, adressée à la société mère d’un groupe fiscalement intégré dont l’un des membres a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, n’a pas à être revêtue du visa hiérarchique.

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Période d’essai d’un contrat à durée déterminée

17 août 2023

Je compte embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pendant 4 mois. Puis-je lui faire commencer son contrat de travail par une période d’essai ? Et, dans l’affirmative, quelle serait sa durée ?

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Applications mobiles : la Cnil propose un projet de recommandation

17 août 2023

La Cnil soumet à consultation publique un projet de recommandation destiné à clarifier les obligations des différents acteurs des applications mobiles, à faciliter leur mise en conformité et à promouvoir la mise en place de bonnes pratiques.

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Baux ruraux : nouvelle forte hausse du montant des fermages

16 août 2023

L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 5,63 % en 2023.

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Période d’essai : Code du travail versus conventions collectives

16 août 2023

À compter du 9 septembre 2023, les périodes d’essai prévues par les conventions collectives ne pourront plus s’appliquer si elles sont plus longues que celles fixées par le Code du travail.

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L’entrée en vigueur de la facturation électronique est reportée sine die !

16 août 2023

La généralisation de la facturation électronique dont l’entrée en vigueur était prévue le 1 juillet 2024 est reportée à une date qui sera fixée ultérieurement par la loi de finances pour 2024.

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Opposition à contrôle fiscal en cas d’inaction de l’entreprise

14 août 2023

L’inaction d’une entreprise, même sur une période relativement courte, peut caractériser une opposition à contrôle fiscal, justifiant une imposition d’office.

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Quand l’inaction de l’entreprise constitue une opposition à contrôle fiscal

14 août 2023

L’inaction d’une entreprise, même sur une période relativement courte, peut caractériser une opposition au contrôle fiscal dont elle fait l’objet, justifiant une imposition d’office.

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Les associations soumises à la commande publique

14 août 2023

Certaines associations, qualifiées de pouvoirs adjudicateurs, doivent respecter les règles de la commande publique.

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Tascom : quel est le sort des chapiteaux temporaires ?

9 août 2023

Les espaces temporaires doivent être pris en compte dans la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

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Responsabilité pénale d’une entreprise pour nuisances sonores

8 août 2023

Une entreprise peut être reconnue coupable de l’infraction de nuisances sonores causées au voisinage du fait de son activité habituelle quand bien même ne serait-elle pas directement à l’origine du bruit.

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Des bons d’achat de rentrée scolaire pour vos salariés

7 août 2023

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.

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Rapport annuel sur l’état de l’internet en France

3 août 2023

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) vient de publier son rapport annuel sur l’état de l’internet en France. Elle y présente ses dernières analyses pour veiller au bon fonctionnement du net.

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Déclaration des revenus 2022 : ouverture du service de télécorrection

2 août 2023

En cas d’erreur, les déclarations de revenus souscrites en ligne au printemps dernier peuvent être corrigées sur le site www.impots.gouv.fr à partir du 2 août et jusqu’au 7 décembre 2023.

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Déclaration des biens immobiliers : jusqu’au 10 août à minuit !

2 août 2023

Les propriétaires de locaux d’habitation peuvent souscrire leur déclaration d’occupation jusqu’au 10 août 2023 inclus sans pénalités.

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Un mois pour promouvoir la cybersécurité

2 août 2023

Créé en 2012, le Mois européen de la cybersécurité a pour objet de promouvoir la cybersécurité dans les pays de l’Union européenne afin de mieux comprendre les menaces et les appréhender. Cette année, il se tiendra du 2 au 31 octobre.

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La lutte contre les faux avis déposés en ligne s’intensifie !

31 juillet 2023

Les agents de la DGCCRF disposent désormais d’un nouvel outil qui leur permet d’identifier les auteurs de faux avis déposés sur internet.

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